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L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-05-2019

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte Pixabay

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours.

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Différencier les arrhes de l'acompte

Lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, si les obligations n'ont pas à être remplies dès la signature, votre co-contractant peut vous demander une avance. Vous vous trouvez dans le cadre de la réservation.

Cette avance est fixée généralement à 10% du prix totale de la vente ou de la prestation de service. Elle peut être de deux natures juridiques différentes : arrhes ou acompte. Il est important de savoir quelle est cette nature puisque selon la qualification, vous avez le droit d'annuler la réservation. Pour la connaître, vous devez vous reporter à votre contrat. A défaut de mention spécifique, l'avance doit être assimilés à des arrhes (1).

Conditions d'annulation de la vente

C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la réservation.

  • si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous désengager, néanmoins, vous renoncez à leur remboursement ;  
  • si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas annuler le contrat, et si malgré tout vous n'honorez pas votre engagement contractuel, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.

Ainsi, peu importe la nature de l'avance, vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement. Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi.

Récupérer les sommes versées

Remboursement en cas de manquement du co-contractant

Vous pouvez vous faire rembourser les arrhes ou l'acompte si le vendeur ou prestataire de service manque à son obligation principale, la livraison du bien par exemple.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux cas:

  • si l'avance perçue était des arrhes, votre co-contractant doit vous en verser le double (2)
  • s'il s'agissait d'un acompte, il doit non seulement vous rembourser les sommes versées mais il peut aussi être amené à vous proposer une indemnité (3).

Mesures à envisager : si votre co-contractant ne vous rembourse pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Dans l'hypothèse où il obtempérerait pas, vous devriez alors vous tourner vers la justice. L'injonction de payer est la procédure la plus adaptée et la plus simple à mettre en oeuvre pour ce cas de figure.

Les remboursements en présence d'un délai de rétractation

La loi est protectrice des intérêts du consommateur, particulièrement lorsque le contrat a été conclu à distance ou à crédit. Le consommateur bénéficie alors d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, ou de l'acceptation de l'offre de crédit (4).

Si ce droit est valablement exercé, les arrhes ou l'acompte doivent être remboursés (5).

Attention, certains contrats ne sont pas éligibles au droit de rétractation, c'est notamment le cas pour les voyages par exemple (6).

Pour la vente à crédit, le contrat de vente et le contrat de crédit doivent être liés pour que la protection puisse jouer, c'est-à-dire que chacun doit mentionner l'existence de l'autre. 

Enfin, en cas de vente à domicile, le vendeur n'a le droit d'encaisser aucune somme, de quelque nature qu'elle soit, pendant les quatorze jours suivants la conclusion du contrat (7).

Demander un geste commercial

Si vous devez vous désister mais que vous ne souhaitez pas perdre les arrhes ou payer l'intégralité de la prestation dans le cas d'un acompte, vous pouvez essayer de négocier avec votre co-contractant. En effet, la loi permet aux parties de révoquer à l'amiable le contrat conclu (8).

Il se peut en effet qu'il accepte d'effectuer un geste commercial : vous rendre tout ou partie de l'avance, vous consentir un avoir, garder l'acompte mais ne pas exiger le paiement du solde, etc. 

On rappelle toutefois qu'il a le droit de refuser vos propositions, car comme la loi le précise, cette révocation s'effectue à l'amiable, c'est à dire avec l'accord mutuel des parties.

Références:
(1) Article L.214-1 du Code de la consommation 
(2) Article 1590 du Code civil
(3) Articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation et 1231-1 du Code civil
(4) Article L.221-18 et L.312-19 du Code de la consommation
(5) Article L.221-24 du Code de la consommation 
(6) Article L.221-28 du Code de la consommation
(7) Article L.312-51 du Code de la consommation
(8) Article 1193 du Code Civil

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