Un redevable après avoir souscrit au capital d'une société et à une augmentation du capital de celle-ci avait bénéficié d'une réduction d'ISF pour souscription au capital de PME.

La société ayant cessé son activité au bout de 2 ans, l'administration fiscale a remis en cause ces déductions. Une remise en cause confirmée par la cour d'appel selon laquelle la condition de conservation des titres pendant une durée de 5 ans exigée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que cette dernière ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

 

Source : Cass. com. 2 février 2016, n° 14-2444

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