Les forfait jours sont régulièrement remis en cause par la jurisprudence, ce qui permet aux salariés de solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

L’employeur a l’obligation de tenir un entretien annuel spécifique à la charge de travail pour tous les salariés soumis à une convention de forfait en jours.

La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, que l’entretien annuel introduit dans le Code du travail par la loi du 20 août 2008 constitue une obligation qui s’applique également aux conventions individuelles de forfaits jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.

Cet entretien est destiné à évoquer « la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié» (C. trav., art. L3121-46). Dans la présente affaire, la convention individuelle de forfait ayant été signée par les parties en décembre 2006, soit avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’employeur s’estimait dispensé de cette étape annuelle.

La Cour de cassation statue en sens contraire : le défaut d’entretien a pour conséquence de priver d’effet la convention individuelle de forfait, et ce même si la convention de forfait a été conclue antérieurement à la loi de 2008.

Par cette décision, la Cour de cassation lève toute ambiguïté sur la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite à l’employeur de tenir un entretien individuel relatif à la charge de travail pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Par Me Ayrault

Source : Cour de Cassation du 12 mars 2014

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