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Actualités Salaire Fonctionnaire

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Combien gagne un sapeur-pompier volontaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/10/2013 | Réagir | 1397 vues

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées. Lire la suite

Comment calculer le traitement d'un fonctionnaire stagiaire ancien agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 1469 vues

EN BREF : l'agent intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration. Lire la suite

NBI : l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/09/2013 | Réagir | 2052 vues

NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif. M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy. Lire la suite

La promesse d'un niveau de rémunération non tenue par l'administration est-elle indemnisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 3440 vues

OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. Lire la suite

Contractuel : le niveau de rémunération doit-il être en adéquation avec celui des fonctions exercées par l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/08/2013 | Réagir | 1803 vues

OUI : en refusant de prendre en compte les modalités d'exécution du contrat à durée indéterminée d'un agent non titulaire qui avait été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi de technicien en qualité d'informaticien et rémunéré comme tel alors que les fonctions réellement exercées correspondaient à celles d'un ingénieur, et de le modifier par voie de conséquence, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation entre le niveau de rémunération de l'intéressé et le niveau des fonctions réellement effectuées par ce dernier. Lire la suite

Fonctionnaire : peut-on attribuer des primes différentes à des agents exerçant des fonctions de même niveau ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/06/2013 | Réagir | 1704 vues

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation. Lire la suite

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 1305 vues

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Lire la suite

Fonction publique : une augmentation très symbolique des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 !

Publié par André ICARD - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1928 vues

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement. Lire la suite

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1581 vues

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Lire la suite

Fonctionnaire territorial : une retenue de salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1311 vues

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il « arrondir ses fins de mois » en étant vendeur à domicile indépendant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1477 vues

OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise... Lire la suite

Le maire peut-il réduire la paie d'un agent qui passe des appels téléphoniques personnels ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/10/2012 | Réagir | 1320 vues

NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération. Lire la suite

Paie des fonctionnaires: comment déterminer le point de départ du délai de prescription ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 2234 vues

EN BREF : lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Lire la suite

Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/09/2012 | Réagir | 2899 vues

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'ils délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs délivrent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Lire la suite

Un fonctionnaire doit-il toujours rembourser une prime versée par erreur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 2842 vues

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits ... Lire la suite

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 2855 vues

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998 , la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Lire la suite

Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/05/2012 | Réagir | 1382 vues

OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées. Lire la suite

Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

Publié par André ICARD - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 1257 vues

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre Lire la suite

Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/01/2012 | Réagir | 2574 vues

DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, Lire la suite

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