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NBI : l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2013

NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif. M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy.

Par lettre du 2 mai 2007 il a demandé au maire de lui attribuer le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif depuis le 1er janvier 1997. Sa demande ayant été rejetée au motif que le stade nautique n'est pas situé dans une zone urbaine sensible, M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de refus, en date du 24 mai 2007, et à la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une indemnité équivalente au montant d'une NBI de quinze points à compter du 26 septembre 1996. Par un jugement du 21 décembre 2010 contre lequel se pourvoit la commune, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé le bénéfice d'une NBI à M. B à compter du 1er janvier 2003 et condamné la commune à verser à l'intéressé la somme correspondante.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013 , le Conseil d'Etat considère aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aient un effet rétroactif.

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ne comporte pas davantage de dispositions ayant cette portée.

Dès lors, en jugeant que M. B était fondé à demander la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qu'il aurait dû percevoir à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit.

Source : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 347010, Inédit au recueil Lebon

Par Me. ICARD

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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