Pour juger le licenciement d’une salariée fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, la Cour d’Appel de Paris avait retenu que celle-ci avait répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que l’incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d’une ancienneté de plus de huit années, n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que l’incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d’une ancienneté de plus de huit années, n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Cass. soc. 29 février 2012, n° 10-23669
-
Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Je suis en congé maladie et je pense être déclaré(e) inapte. Que puis- je faire ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].