L'AVIS DES JUGES Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Repos compensateur légal : l'employeur doit demander au salarié de le prendre !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 27-05-2007

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire. Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit (article L. 212-5-1 du Code du travail). Cependant, il peut arriver que le salarié ne prenne pas son repos dans ce délai. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du congé par le salarié dans le délai maximum d’un an. Mais que se passe-t-il si ce dernier ne fait rien ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire. Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit (article L. 212-5-1 du Code du travail). Cependant, il peut arriver que le salarié ne prenne pas son repos dans ce délai. Dans un tel cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du congé par le salarié dans le délai maximum d’un an. Mais que se passe-t-il si ce dernier ne fait rien ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?


L’histoire :

Plusieurs salariés n’ont pas pris leurs repos compensateurs dans le délai imparti. Ils ont saisi le Conseil de Prud’hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur les repos compensateurs. En effet, leur employeur ne leur avait pas demandé de prendre ces repos.


Ce que disent les juges :

Lorsque l’employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice.

Par conséquent, l’employeur, qui n’a pas établi avoir demandé aux salariés de prendre le repos compensateur qu’ils avaient acquis au cours de l’année précédente dans le délai d’un an, doit leur verser des dommages et intérêts.


Ce qu’il faut retenir :

  • Le salarié qui ne demande pas à prendre son repos compensateur dans le délai de deux mois ne perd pas pour autant son droit au repos.

  • Dans ce cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du repos par le salarié dans le délai maximum d’un an.

  • Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné. Il devra verser des dommages et intérêts aux salariés qui n’ont pas pris leur repos.

  • Notez que les salariés n’ont pas à prouver l’existence d’un préjudice.
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007 n° 05-46029

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