Actualités Représentant syndical au CE

Encore faut-il qu’il n’ait pas déjà été élu au CSE (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764). Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en qualité de représentante syndicale auprès de ce même CSE (RS au CSE), par la fédération Force ouvrière de la métallurgie.   Lire la suite

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet. Lire la suite

En tant qu'organisation patronale vous êtes en charge de défendre les intérêts des employeurs au sein de l'entreprise, notamment en participant aux négociations salariales. Sachez qu'un arrêté vient fixer les modalités ainsi que le calendrier des candidatures afin de mesurer votre représentativité au sein de l'établissement, à l'horizon 2017.  Lire la suite

RS au CE dans les entreprises de 300 salariés et plus (art. L.2324-2 du code du travail) : Une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, mais non représentative au niveau de l’établissement, peut-elle désigner un RS au comité d’établissement ? (Cass. soc. 08/07/2015 n°14-60726) Lire la suite

Pour les entreprises avec un effectif de 50 salariés ou plus, la Cour de cassation transpose les règles de désignation du DS au RSS : l’effectif à prendre en compte doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Lire la suite

L’article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Lire la suite

Pour les modalités de désignation d'un RS au CE, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’effectif de l'entreprise ? Lire la suite

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2143-22 du Code du travail : Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-16.434, la Cour de cassation a répondu par la négative : l’indemnisation du licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire n’a pas à être amputée des salaires ou du revenu de remplacement perçus par l’intéressé. Lire la suite

Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l’effectif de l’entreprise et ont fait l’objet d’une récente évolution. Lire la suite

La LOI du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié l'article L2324-2 du code du travail. Lire la suite

Les délégués syndicaux peuvent dans certaines conditions être désignés parmi les salariés de l'entité transférée. Lire la suite

L'affiliation à une même confédération ou à la même union qu'un syndicat ayant des élus au comité d'entreprise ne suffit pas au syndicat non représenté à ce comité pour y désigner un représentant syndical. Lire la suite

Dans un établissement de moins de 300 salariés, appartenant à une entreprise de 300 salariés et plus, le syndicat ne peut désigner un représentant syndical au comité d'établissement que s'il y possède au moins 2 élus. Le fait d'avoir plusieurs élus au comité central ne permet pas de déroger à cette règle. Lire la suite

Comment est indemnisé le représentant syndical lorsqu'il se rend aux réunions du comité d'entreprise et que son temps de trajet excède l'horaire normal de travail ? Lire la suite

Le délai de 15 jours qui permet de contester la désignation d'un RS court à compter de cette désignation. Le jugement du tribunal statuant sur la représentativité du syndicat désignataire n'ouvre pas un nouveau délai de 15 jours. Lire la suite

La désignation d'un représentant syndical au CE (comité d'entreprise ou d'établissement) est-elle valable si celle-ci a été faite par email ? Lire la suite

Un salarié a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise. Cette désignation a été annulée par le tribunal d'instance en raison de son caractère frauduleux. Lire la suite