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Article avocat Représentant syndical au CE

RS au comité d’entreprise et au comité d’établissement : L’organisation syndicale doit-elle être représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ?

Par , Avocat - Modifié le 09-10-2015

RS au CE dans les entreprises de 300 salariés et plus (art. L2324-2 du code du travail) : Une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, mais non représentative au niveau de l’établissement, peut-elle désigner un RS au comité d’établissement ? (Cass. soc. 08/07/2015 n°14-60726)

Rappel sur la désignation d’un RS au CE :

1./ Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (RS au CE). Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement (art. L2143-22 du code du travail).

2./ Mais dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité (RS au CE). Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L2324-15 (art. L2324-2 du code du travail).

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé la condition que l’organisation syndicale procédant à la désignation d’un RS au CE ait au moins 2 élus, titulaires ou suppléants au CE, pour la remplacer par la condition que l’organisation syndicale soit représentative dans l’entreprise ou l’établissement.

Question : Une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, mais non représentative au niveau de l’établissement, peut-elle désigner un RS au comité d’établissement ?

Dans cette affaire du 08/07/2015, le syndicat SUD de la RATP certes représentatif au niveau de l’entreprise, mais n’ayant recueilli que moins de 10% des suffrages lors des élections des membres d’un comité d’établissement, avait, en application de l’article L2324-2 du code du travail, désigné un RS dans cet établissement où il n’était donc pas représentatif.

Devant le tribunal d’instance, la RATP avait formé un recours en annulation de la désignation de ce RS à ce comité d’établissement.

Le tribunal d’instance et la Cour de cassation ont donné raison à la RATP :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat SUD de la RATP, bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement M2E pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, le tribunal d’instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement. »

En conclusion : Pour la désignation d’un RS au comité d’entreprise et aux comité(s) d’établissement dans les entreprises de 300 salariés et plus, la Cour de cassation exige que l’organisation syndicale soit représentative au niveau de l’entreprise pour désigner un RS au comité d’entreprise, et également représentative au(x) comité(s) d’établissement pour désigner un / des RS à ce(s) comité(s) d’établissement.

 

Par Me Stéphane Vacca 

Avocat au barreau de Paris

 

Source :  Cass. soc., 08/07/2015, n°14-60726 

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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