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Organisations professionnelles d'employeurs : le calendrier des candidatures est fixé par arrêté

Par - Modifié le 03-11-2016

Organisations professionnelles d'employeurs : le calendrier des candidatures est fixé par arrêté Juritravail

En tant qu'organisation patronale vous êtes en charge de défendre les intérêts des employeurs au sein de l'entreprise, notamment en participant aux négociations salariales. Sachez qu'un arrêté vient fixer les modalités ainsi que le calendrier des candidatures afin de mesurer votre représentativité au sein de l'établissement, à l'horizon 2017

L'article R2152-12 du Code du travail (1) prévoit que les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Cet article renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités pratiques et la période de dépôt des candidatures. C'est chose faite avec la publication de cet arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 26 octobre 2016 (2).

Le niveau de représentativité et les dates fixées

La candidature de votre organisation peut être effectuée à plusieurs niveaux :

  • au niveau de la branche professionnelle ;
  • au niveau de la branche ou du secteur agricole ;
  • au niveau national et multi professionnel ;
  • au niveau national et interprofessionnel.

Selon le niveau de représentativité, le calendrier diffère et les dates encadrant les dépôts limites de candidatures varient. 

Représentativité au niveau de la branche professionnelle

Si vous êtes une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établir votre représentativité au niveau de la branche professionnelle (3), vous pouvez déposer votre candidature du 12 juillet 2016, à partir de 12 heures, jusqu'au 10 novembre 2016, 12 heures.

Au-delà, vous ne pourrez plus présenter votre candidature, veillez donc bien à respecter ce délai.

Représentativité au niveau national multi-professionnel ou interprofessionnel

Si vous êtes une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établir votre représentativité au niveau national et multi-professionnel ou interprofessionnel (4) (5), vous pouvez déposer votre candidature du 12 juillet 2016, à partir de 12 heures, jusqu'au 16 décembre 2016, 12 heures.

Au-delà, vous ne pourrez plus présenter votre candidature,  veillez donc bien à respecter ce délai.

Les modalités de dépôt des candidatures

Ces candidatures ne sont pas à déposer dans une urne : en effet, cette formalité  s'accomplit auprès des services centraux du ministère chargé du travail, par voie dématérialisée, sur le site suivant :

Ce dépôt ne peut pas être effectué par n'importe qui : seule une personne dûment mandatée peut procéder à ce dépôt. Ce qui signifie qu'elle doit avoir reçu procuration du syndicat qu'elle représente afin d'agir en son nom. 

Les pièces nécessaires au dossier de candidature

L'arrêté fixe une longue liste de pièces : parmi celles-ci, certaines sont à joindre dans tous les cas, d'autres dépendent de situations spécifiques. 

Les pièces à joindre en toutes circonstances

  • le mandat signé par vous, donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
  • vos derniers comptes, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si vos comptes ont été publiés en ligne ;
  • une copie de vos statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture permettant d'apprécier votre ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique (6);
  • les justificatifs de votre influence - critère déterminant - de tout document permettant de démontrer que vous menez des actions pour défendre les intérêts de la profession que vous représentez, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
  • les déclarations signées par le commissaire aux comptes afin d'identifier le nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont vous demandez la prise en compte pour établir votre représentativité ;
  • les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R2152-6 (7) et suivants du code du travail ;
  • la fiche de synthèse mentionnée à l'article R2152-6 du code du travail (7);
  • les délibérations définissant les règles en matière de cotisations, fixées par votre organe compétent.

 

En cas de demande de prise en compte des structures territoriales statutaires

Vous pouvez, pour établir votre représentativité, prendre en compte les structures territoriales et statutaires ou d'organisations professionnelles d'employeurs adhérentes.

Pour cela, vous devez joindre les pièces suivantes :

  • les attestations du commissaire aux comptes définies aux articles R2152-8 (8) et R2152-9 (9) du Code du travail ;
  • les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et paraphées par le commissaire aux comptes ;
  • les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
  • les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d'entreprises directement adhérentes et leurs salariés.

Si l'une des structures territoriales statutaires ou l'une des organisations professionnelles d'employeurs mentionnées ci-dessus ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, vous devrez joindre pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :

  • les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
  • l'attestation du commissaire aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation professionnelle d'employeurs non candidate.

Une seule attestation est établie pour l'ensemble des structures territoriales statutaires

Si vous avez fait le choix de n'établir qu'une seule attestation pour l'ensemble de vos structures territoriales statutaires, vous devez alors joindre :

  • les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
  • les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d'entreprises directement adhérentes et leurs salariés.

En cas de questions ou si vous avez besoin de conseils, n'hésitez pas à vous tourner vers un professionnel.

Références :

(1) Article R2152-12 du Code du travail
(2) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 et Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017
(3) Article R2152-14 du Code du travail
(4) Article R2152-15 du Code du travail
(5) Article R2152-16 du Code du travail
(6) Article L 2151-1, 4° du Code du travail
(7) Article R2152-6 du Code du travail
(8) Article R2152-8 du Code du travail
(9) Article R2152-9 du Code du travail

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