L'entreprise de travail temporaire qui engage un salarié aux fins de le mettre à disposition d'un même client (entreprise utilisatrice) et au même poste de travail par la conclusion de contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d'activité doit respecter les délais de carence prévus à l'article L. 1251-36 du Code du travail soit:

  •     le tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
  • la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.


A défaut du respect desdites dispositions, la sanction immédiate est la requalification en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission litigieux.

En effet, le non respect desdits délais contraint le salarié à se trouver à la disposition permanente de l'entreprise de travail temporaire ; critère de qualification d'un contrat à durée indéterminée étranger à celui du contrat de mission.

Par Maître JALAIN

 




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