La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée :

  1. si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes,  

  2. nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail

  3. et sans déduction possible des allocations chômage.

     

    Comment déterminer que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur entre 2 CDD ?

  • pas de visibilité du salarié s’agissant des temps sans activité

  • multiplication de contrats courts

  • court délai de prévenance avant chaque CDD

  • l’obligation d’accepter le CDD pour s’en proposer un autre

     

    La charge de la preuve de la disponibilité constante repose sur le salarié.

     

    Le calcul du rappel de salaires s’effectue selon les « conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de la requalification ».

     

    Peut se poser le problème de Prescription différente des 2 actions : requalification et rappel de salaires

    L’action en requalification de CDD en CDI, qui n’est pas liée à l’exécution ni à la rupture du contrat de travail, mais à sa conclusion, se prescrit par 5 ans.

    L’action en rappel de salaires se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat ou de la connaissance des faits par le salarié ; or cette connaissance des faits  pourrait être la décision de justice prononçant la requalification. Le salarié aurait donc encore 3 ans après la requalification pour demander son rappel de salaires.

     

    Le calcul du rappel de salaires n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par le POLE EMPLOI.

    Néanmoins, action possible du POLE EMPLOI en répétition de l’indu : POLE EMPLOI peut demander au salarié le remboursement des allocations chômage

    Mais pour cela encore faut il que POLE EMPLOI ait connaissance de la décision

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 16 Mars 2016, 15-11396