En application des dispositions de l'article L8221-6 I 3o) du code du travail, ce statut de dirigeant de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés emporte pour Melle Aurore X... une présomption simple de ne pas être liée à la société ALDEM " par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou à inscription " ;

Que l'appelante peut renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'elle accomplissait au profit de l'intimée une prestation personnelle de travail, moyennant une rémunération et qu'il existait en fait entre elle et la société ALDEM un lien de subordination juridique permanente ; qu'en effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;

l'existence de ce système institutionnalisé au sein du réseau BABOU ressort encore de deux coupures de presse et d'échanges sur internet entre divers " salariés " estimant avoir été piégés dans un statut de cogérant ;

Attendu qu'il résulte clairement du témoignage de M. G..., corroboré par celui de M. J... et par l'absence d'exercice effectif d'un quelconque mandat social par Melle X..., le tout conforté par les décisions de justice intervenues en matière de travail dissimulé et les témoignages émis sur internet que, nonobstant sa désignation comme cogérante non salariée et son affiliation au RSI à compter du 1er octobre 2007, l'appelante n'a pas été, à compter de cette date, libre de l'organisation de ses conditions de travail, de son temps et de l'accomplissement de ses tâches, mais qu'elle a continué, comme dans le cadre des CDD antérieurs, à être entièrement à la disposition de la société ALDEM, exécutant son travail sous l'autorité de M. D... et de Mme E..., gérants très majoritaires et seuls gérants effectifs, lesquels avaient toujours le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail, qui est demeuré très voisin de ses fonctions antérieures sauf quelques responsabilités supplémentaires de chef de rayon qui ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec une relation salariale, et de sanctionner ses éventuels manquements ;

Attendu que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la preuve d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société ALDEM est bien rapportée par l'appelante s'agissant de la période qui a commencé à courir à compter du 1er octobre 2007 ; que le statut de cogérant n'est donc qu'un habillage qui permettait à l'intimée de satisfaire aux amplitudes horaires choisies par ses dirigeants en échappant aux règles du droit du travail applicables aux travailleurs salariés.

Par Me Heriche Mazel

Source : Cour d'appel d'Angers ---chambre sociale, 15 novembre 2011, n°11-01474

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