Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que,
  • quand bien même les contrats de mission se sont succédés sur deux périodes distinctes et au moyen de deux ensembles de contrats de mission distincts, en l'espèce du 17 septembre 2005 au 28 février 2006 et à compter du 21 juin 2006,
  • ils n'ont été requalifiés qu'en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2005.
Par conséquent, une seule indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire (L. 1251-41 Code du travail) n'est due. De même, une seule indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est due en ce qu'un seul contrat à durée indéterminée était rompu.

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Maître JALAIN

Avocat en Droit du Travail

Barreau de Bordeaux

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Source : 

Cass. Soc. 20 octobre 2015, n°14-11724

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Met hors de cause la société Adecco ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Faurecia sièges d'automobiles par la société Adecco, en qualité de responsable du recouvrement, à compter du 19 septembre 2005 jusqu'au 28 février 2006 pour surcroît temporaire d'activité ; que deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'employeur a rompu la période d'essai le 21 novembre 2006 après que le salarié en a refusé le renouvellement ; qu'estimant que cette rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 27 avril 2007 ; que par jugement du 21 septembre 2007, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement du salarié qui, le 31 janvier 2011, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se borne à fournir un décompte d'heures supplémentaires faisant apparaître le détail de celles-ci, semaine par semaine, mais qu'il ne précise ni le nombre d'heures effectuées chaque jour, ni les horaires qui étaient les siens quotidiennement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1235-5 du même code ;

Attendu qu'ayant requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de mission qui se sont succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006 et le contrat de mission conclu le 21 juin 2006, la cour d'appel a alloué au salarié deux indemnités de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et deux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M. X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 076,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 316,69 euros de congés payés afférents, 6 153,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X... de sa demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze."

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