Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :

  • la requalification des CDD en CDI
  • un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires
  • l’indemnité pour travail dissimulé
  • la requalification de la rupture en licenciement sans cause.

Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.

Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.

Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.

Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 au titre des congés payés afférents,
  • 3500 à titre d’indemnité de requalification
  • 3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 20'000 à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
  • 9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois;

Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

La société s’est pourvue en cassation.

1) Sur la requalification de la relation de travail

Si le secteur des spectacles est visé à l’article D 1242-1 parmi ceux dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être ainsi conclus, le recours à de tels contrats n’en doit pas moins être justifié par des raisons objectives qui s’entendent par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi;

Par ailleurs, le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif;

À cet égard, les pièces produites aux débats justifient d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2009 visant l’engagement de Madame X en qualité d’assistante de production 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations', un bulletin de salaire étant délivré à Madame X mentionnant une rémunération brute d’un montant de 1728 à raison de 15 jours travaillés sur une base quotidienne de huit heures de travail;

Il est par ailleurs justifié aux débats de courriels professionnels échangés entre Madame X et Monsieur E F, gérant de la société, en octobre, novembre et décembre 2009 relatifs à des événementiels;

Pour les périodes postérieures, il est justifié par les pièces produites, de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée le 1er juillet 2010, le 2 août 2010, le 2 novembre 2010 et le 2 décembre 2010 à raison de 5 jours travaillés au titre des deux premiers contrats de travail et de 10 jours travaillés au titre des deux derniers, les contrats visant le recours à de tels contrats 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations';

S’agissant de l’année 2011, il est justifié de la conclusion de contrats à durée déterminée les 3 janvier 2011, 1er février 2011, 1er mars 2011, 1er avril 2011, 1er septembre 2011, 1er octobre 2011 et 18 novembre 2011 à raison respectivement de 10 jours travaillés par mois puis de 15 à compter du mois d’octobre, le recours étant toujours explicité 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations';

S’agissant de l’année 2012, il est justifié de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée relatif au mois de mars 2012 ainsi que de la délivrance des bulletins de salaire pour les mois de mars, septembre et décembre 2012 ce, à raison de 18 et 17 jours travaillés;

S’agissant de l’année 2013, il est justifié aux débats de bulletins de salaire pour les mois de janvier, février, mars, juin 2013 et d’un contrat de travail à durée déterminée pour la période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, l’intéressée étant engagée en qualité de chargée de production pour les patinoires France;

Il est également justifié d’échanges de mails attestant d’une relation de travail aux mois d’avril, août 2013 et septembre 2013;

Sachant qu’il se déduit de ces éléments que Madame X a travaillé pour la société MULTISHOWS CONCEPTS aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 sans qu’aucun contrat ne soit établi par écrit, que certains contrats tel celui du mois de mars 2012 n’explicite aucun motif de recours, et que les autres, hormis quatre d’entre eux, mentionnent comme seul motif 'la préparation et le suivi des différentes manifestations', qu’un tel motif , s’agissant d’une entreprise spécialisée dans le spectacle est insuffisant pour justifier de ce que l’emploi ne relève pas d’une activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail a lieu d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009.

La relation contractuelle entre les parties s’étendant sur une durée de plus de six ans, l’indemnité de requalification due à Madame X sera ici fixée à la somme de 3500 ;

2) Sur les demandes de rappels de salaire et d’indemnité de requalification

Madame X sollicite la condamnation de la société MULTISHOWS CONCEPTS à lui régler la somme de 40'017,47 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les jours travaillés et non déclarés et non payés par la société MULTISHOWS CONCEPTS entre le 2 juin 2009 et le 9 octobre 2013;

Elle fait valoir qu’elle a été déclarée par cette société uniquement 10 jours par mois, six mois de l’année alors qu’elle travaillait à temps plein chaque semaine, du lundi au vendredi (soit 22 jours par mois) sauf le mercredi du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 (soit 18 jours par mois);

Elle relate que la société MULTISHOWS CONCEPTS lui imposait ce système lui permettant de réaliser une économie sur les salaires en ne la déclarant que six mois de l’année à 10 cachets

 

Par Maître Frédéric CHHUM

Avocat aux Barreau de Paris et de Nantes