L'AVIS DES JUGES Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification en CDI : qu'en est-il des allocations chômage ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 29-03-2016

Requalification en CDI : qu'en est-il des allocations chômage ?

Se pose régulièrement la question du sort des allocations chômage perçues durant les périodes non-travaillées, ou périodes interstitielles, séparant deux contrats à durée déterminée, en cas de requalification en CDI. Les juges se prononcent à nouveau sur la question. 

Un salarié a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée du 1er juin 1983 et ce, jusqu'au 5 avril 2009. Le nombre de CDD successifs s'élevait à 769 et la plupart du temps, ces contrats étaient journaliers.

Le salarié demande donc la requalification de cette relation de travail en contrat à durée indéterminée et demande le paiement, à ce titre, des sommes relatives à la requalification et à la rupture du contrat.

Les juges ont validé cette requalification en considérant que le salarié se tenait effectivement constamment à la disposition de son employeur.

Ce que contestait, en revanche, la société qui employait le salarié, c'était la requalification des périodes interstitielles et le paiement à ce titre des salaires afférents à ces périodes. A titre subsidiaire, l'employeur réclamait le seul paiement du différentiel subsistant entre les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC et le salaire que le salarié aurait touché s'il avait travaillé.

Qu'en est-il réellement ?

Ce qu'ont décidé les juges

Les juges ont effectivement validé la requalification des périodes interstitielles en CDI. Les périodes interstitielles sont les périodes non-travaillées qui séparent deux contrats à durée déterminée.

Au titre de ces périodes d'inactivité séparant deux contrats, le salarié a perçu des allocations chômage ou ASSEDIC. L'employeur contestait alors le paiement des salaires complets, étant donné que le salarié avait touché des aides pour ces périodes non-travaillées.

Cependant, les juges ont estimé que « le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles, séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, n'est pas affecté par les indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi. »

Le sort des périodes interstitielles en cas de requalification

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié est requalifié en contrat à durée indéterminée, quel est le sort des périodes non-travaillées séparant deux contrats à durée déterminée ?

Deux solutions sont possibles :

  • soit les CDD sont requalifiés en CDI en prenant en compte la seule durée de tous les CDD réunis : les périodes non-travaillées sont alors exclues pour calculer l'ancienneté du salarié
  • soit la requalification de tous les CDD en CDI débute au premier CDD et ce, jusqu'au dernier contrat effectué, peu important les périodes d'inactivité.

Et bien, les deux solutions sont possibles !

La Cour de Cassation (Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-22646) a également estimé qu'en cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit à un rappel de salaire et des congés payés afférents, même s'il a perçu des allocations chômage lors des périodes non-travaillées.

Il est donc  possible pour un salarié de pouvoir prétendre au paiement des rappels de salaires pendant les périodes interstitielles mais seulement s'il parvient à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes non-travaillées (Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22422 et Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-16277)

La charge de la preuve pèse sur le salarié.

En l'espèce, c'était le cas puisque le salarié se tenait effectivement constamment à la disposition de l'employeur et ce, à plusieurs titres.

Ce travailleur, et plusieurs autres, n'avaient confirmation du renouvellement de leur contrat que le jour même de ce renouvellement : ils n'avaient donc aucune visibilité ni aucune certitude quant à la durée de leur mission.

Ils ne pouvaient non plus présager de la durée des périodes pendant lesquelles ils resteraient sans emploi.

Il faut ajouter que les salariés n'étaient appelés que le matin même pour travailler : le début et la fin de la mission n'étaient renseignés qu'à titre indicatif et faisaient fréquemment l'objet de modifications.

Enfin, certains contrats journaliers n'étaient transmis que plusieurs jours après.

Toutes ces preuves rapportées par le salarié prouvaient bien sa dépendance vis-à-vis de son employeur.

 

Allocations chômage et requalification des périodes interstitielles

En l'espèce, l'employeur souhaitait que le montant des sommes perçues par le salarié, au titre des allocations chômage, soit déduit des salaires que l'employeur devait verser au salarié au titre des périodes interstitielles.

Ce n'est pas ce qu'ont décidé les juges.

Pour autant, l'organisme Pôle Emploi se trouve « appauvri » des sommes versées au titre des allocations chômage. Pourrait-il se retourner contre le salarié pour trop-perçu ?

En aucun cas, cet organisme ne peut réclamer au salarié le remboursement d'un trop-perçu au titre des allocations ASSEDIC allouées.

C'est l'article L. 1235-4 du Code du travail qui règle cette question : il ordonne « le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois. »

Cette condamnation de l'entreprise n'est possible que si :

  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté (Cass. Soc. 10 juillet 2001, n°98-46208)
  • l'entreprise a un effectif habituel de 10 salariés et plus
  • le licenciement est sans cause réelle et sérieuse OU le licenciement pour motif économique est annulé

« Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. » (Article L. 1235-4 du Code du travail).

Parfois, le juge pourra être « indulgent » avec l'employeur et pourra réduire le montant des indemnités chômage que l'employeur devra rembourser à Pole Emploi, s'il le juge nécessaire (Cass. Soc. 22 avril 1992, n°90-44015).

Référence :

Cass. Soc. 16 mars 2016, n°15-11396

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