La Cour de cassation est toujours réticente à requalifier les contrats de collaboration libéral d’avocat en contrat de travail.

Dans l’arrêt du 29 mars 2017 (1), la Cour de cassation accède à la demande de l’avocat au motif que les conditions réelles d'exercice d'activité de cet avocat ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle. 

Il faut relever que cet arrêt est rendu par la chambre sociale et non par la première chambre civile comme habituellement dans ce type de dossier.

Monsieur X a été engagé le 4 juin 2007 par le cabinet d'avocats Landwell et associés devenu la société PricewaterhouseCooper société d'avocats (PWC avocats) en qualité de collaborateur libéral, en dernier lieu au grade de senior manager.

Contestant la possibilité de développer une clientèle personnelle, il a saisi, le 25 novembre 2013, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine puis, le 28 juillet 2014, a pris acte de la rupture de son contrat.

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat de collaboration libéral en Contrat de travail.

La société PWC avocats s’est pourvue en cassation.

Elle faisait grief à l'arrêt de la Cour d’appel avoir ordonné la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes à l’avocat collaborateur libéral.

Devant la Cour de cassation, la société PWC avocats plaidait que :

-  ce n'est que si l'avocat collaborateur établit qu'il s'est trouvé empêché de développer sa clientèle personnelle par la société d'avocats que le contrat de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat liant les parties devait être requalifié en contrat de travail, la cour d'appel s'est contentée de relever que la société PWC avocats faisait en sorte que M. X... ait constamment de l'ouvrage et que celui-ci travaillait plus qu'un salarié aux 35 heures ;

- la société PWC avocats réservait à ce dernier contractuellement tous les moyens matériels et dix jours par an pour développer sa clientèle personnelle, sans rechercher ni si Monsieur X., dont la cour avait constaté qu'il avait eu deux dossiers personnels, s'était vu refuser la faculté de se rendre indisponible une journée par mois pour développer sa clientèle personnelle, ni s'il avait effectué la moindre démarche pour développer celle-ci ou s'était au moins plaint de ne pas pouvoir développer ses activités personnelles, et sans davantage caractériser une surcharge constante de travail de nature à rendre impossible le développement d'une clientèle personnelle ;

- la cour d'appel, qui n'a ainsi pas exclu que l'absence de clientèle personnelle de Monsieur X. puisse s'expliquer par son inertie ou son choix délibéré de se consacrer uniquement au cabinet PWC avocats pour en gravir les échelons hiérarchiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;

- que ce n'est que si l'avocat collaborateur établit qu'il s'est trouvé empêcher de développer sa clientèle personnelle par son donneur d'ouvrage que le contrat de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se contentant de faire état des durées de travail annuelles de M. X... et en constatant qu'il travaillait entre 160 h et 200 h par mois (soit entre 32 h et 40 h par semaine), ce qui n'est ni exceptionnel, ni important pour un avocat libéral, sans caractériser en quoi la répartition dans le temps de ces heures de travail était incompatible avec le développement d'une activité personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de PWC AVOCATS.

Elle relève que la Cour d’appel « a constaté que Monsieur X n'avait pris effectivement qu'à hauteur de la moitié les dix jours théoriques prévus, en tout cas insuffisants pour développer une clientèle personnelle et que cette impossibilité ne tenait pas à sa manière de travailler ni à son manque d'implication, qu'elle était par contre en lien avec ses conditions de travail au sein du cabinet d'avocats et notamment avec le nombre d'heures de travail et l'intensité du travail exigé ».

La haute Cour conclut que la cour d'appel en a « souverainement déduit que les conditions réelles d'exercice d'activité de cet avocat ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ».

Comme dit plus haut, il est rare que la Cour de cassation requalifie un contrat de collaborateur libéral en contrat de travail.

En l’occurrence, elle accède à la demande de l’avocat aux motifs que celui-ci n’a pas pu effectivement développer une clientèle personnelle.

Il faut relever que l’avocat s’était vu refuser la faculté de se rendre indisponible une journée par mois et qu’il travaillait entre 160 et 200 heures par mois.

Dans un arrêt du même jour (2), la Cour de cassation (chambre sociale) a refusé la requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un kinésithérapeute aux motifs que ce dernier « pouvait développer une patientèle personnelle, et qu'il ne prouvait pas avoir été soumis pendant le temps de la relation contractuelle par un lien de subordination ».

Cet arrêt est rendu par la chambre sociale et non par la première chambre civile comme habituellement dans ce type de dossier.

La chambre sociale peut être plus stricte que la 1ère chambre civile en matière de requalification de collaboration libérale d’avocat en contrat de travail (voir notamment 3).

 

 

Par Frédéric Chhum

Avocat aux Barreaux de Paris et de Nantes

 

 

Sources

(1) Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-29028

(2) Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-27077

(3) Cass. civ. 1ère 28 sept 2016 n°15-21780