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Brève La Résiliation du Contrat d'Assurance

Loi Hamon : résiliation à tout moment de ses contrats d'assurance

Par - Modifié le 06-01-2015

Loi Hamon : résiliation à tout moment de ses contrats d'assurance Juritravail

A compter du 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Mesure phare de la loi Hamon, l'article 61 permet à toute personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile) que facultatifs (ex : extension de garantie).

En effet, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable, prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances.
Ce droit de résiliation doit même être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les assurances obligatoires - de responsabilité civile automobile et pour l'assurance responsabilité locative - une particularité existe. Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

La réforme qui s'applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, devrait renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi participer à la baisse des prix. On estime qu'à ce jour, les dépenses d'assurance obligatoire représentent au moins 5% du budget d'un ménage.

Source : Décret (n° 2014-1685) du 29 décembre 2014

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