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Article avocat Résiliation du Contrat

Contrat à tacite reconduction

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2013

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle.

La loi CHATEL de 2008 protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Si le professionnel ne donne pas cette information à son client sur la date anniversaire et le droit de résiliation, le consommateur pourra résilier le contrat sans pénalité à tout moment après sa reconduction.

Mais, la résiliation ne prendra effet, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2013, qu'à compter du jour où le client fait part de son intention de rompre le contrat.

Ainsi les effets de la résiliation ne remonte pas à la date anniversaire du contrat. Le paiement est du jusqu'à la veille de la réception de la lettre recommandée par le professionnel.

Par Me Héricher-Mazel

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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