Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Résoudre un Litige Commercial » Actualités

Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Cessions d’'actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2013
Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 sanctionne le dol commis par le dirigeant d'’une société lors de l’'achat des titres d’un associé minoritaire alors qu'il était en négociations avancées avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix bien supérieur à celui offert audit minoritaire.
Le principal intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il attribue au minoritaire victime des agissements dolosifs du dirigeant majoritaire une réparation correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait pu percevoir dans le cadre de l'opération globale de cession et le prix qu'il a effectivement perçu.  
C'’est une entorse au principe régulièrement rappelé par la Cour de cassation selon lequel la réparation d’une perte de chance est « mesurée à la chance perdue «  et ne peut « être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » 
Par Me Schmidt
Source : Cour d'appel de Paris. Pôle 5 Chambre 8 No Répertoire général : 12/14712

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Samuel SCHMIDT

Maître Samuel SCHMIDT

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.