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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Droit commercial : la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé est excusable

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2014

Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance.

 

Une personne néerlandaise est créancière d'une société en France. Cette société est placée sous procédure de sauvegarde par un jugement du 7 avril 2009, publiée au BODACC le 23 avril 2009.

Les créanciers français avaient donc jusqu'au 23 juin 2009 pour déclarer leur créance. Les créanciers à l'étranger avaient pour leur part jusqu'au 23 août 2009.

Le créancier néerlandais déclare sa créance mais tardivement le 17 septembre 2009.

Le mandataire estime que la créance ne peut donc être admise au passif faute d'avoir été déclarée dans les délais requis.

Le créancier néerlandais demande alors à être relevé de sa forclusion. Il justifie cette demande par l'absence d'envoi du formulaire prévu par la directive communautaire n°1346/2000.

En effet la directive précitée relative aux procédures d'insolvabilité prévoit que le créancier qui a son domicile dans un autre état membre doit recevoir un courrier pour l'informer :

- De l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité,

- De la nécessité de produire sa créance,

- Du délai dont il dispose pour déclarer sa créance.

 

Cette information n'avait pas été envoyée et le créancier néerlandais estimait donc que l'absence de déclaration de créance justifiait le fait qu'il ait déclaré tardivement.

La Cour d'appel accepte de relever le créancier néerlandais de sa forclusion. En d'autres termes, les juges ont admis que la déclaration tardive de la créance était excusable puisqu'il n'avait pas été informé de la procédure de sauvegarde et des délais pour déclarer.

La Cour de cassation est saisie par le mandataire qui contestait que le défaut d'envoi de ce document puisse légitimer une déclaration de créance tardive.

La Cour de cassation approuve cependant la décision des juges d'appel.

La Cour de cassation considère que la Loi française doit déterminer la sanction applicable au défaut d'envoi de l'information prévue aux articles 40, 41 et 42 de la Directive n°1346/2000.

Elle juge ensuite qu'en droit français, seule la voie du relevé de forclusion est ouverte par l'article L622-26 du code de commerce. La Cour de cassation juge donc qu'en droit français le défaut d'envoi de la lettre d'information aux créanciers doit être sanctionné par le relevé de forclusion.

« qu'en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l'article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre État membre ; qu'en l'état du moyen, qui admet lui-même que M. X... a bénéficié d'un tel relevé de forclusion de la part de la cour d'appel, celle-ci a légalement justifié sa décision, en faisant ressortir que l'absence d'envoi du formulaire avait, dans les circonstances de la cause, empêché, sans défaillance de sa part, ce créancier de déclarer sa créance dans le délai légal, effectuant ainsi les recherches prétendument omises »

Cette solution permet au créancier résidant dans l'Union Européenne d'invoquer l'absence d'information sur la procédure d'insolvabilité (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) pour ne pas être pénalisée en cas de déclaration de créance faite hors délai.

Cette solution semble ainsi favoriser une stricte application des textes communautaires par les mandataires judiciaires et respecter les intérêts des créanciers étrangers résidant au sein de l'Union Européenne qui découvrent parfois trop tardivement la défaillance de leur débiteur.

 

TEXTES VISES

 

Article 40 : Obligation d'informer les créanciers

1. Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le syndic nommé par celle-ci informe sans délai les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres.

2. Cette information, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances et les autres mesures prescrites. Cette note indique également si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leur créance.

Article 41 : Contenu de la production d'une créance

Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il invoque.

Article 42 : Langues

1. L'information prévue à l'article 40 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", est utilisé à cet effet.

2. Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un autre État membre que l'État d'ouverture peut produire sa créance dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de cet autre État. Dans ce cas, la production de sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. En outre, une traduction dans la ou une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture peut lui être réclamée.

 

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013 pourvoi n°12-26411

Par Me Vibert

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Maître Olivier Vibert

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Avocat au Barreau de PARIS

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