Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Résoudre un Litige Commercial » Actualités

Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!

Par , Avocat - Modifié le 24-03-2014

La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France...

En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant d'être à l'origine de la disparition de son fonds de commerce et lui réclame la valeur dudit fonds de commerce.

La question s'est déjà posée et la jurisprudence du champ de course est ancienne puisque pour être qualifié de fonds de commerce, il est nécessaire qu'existe une clientèle propre à l'activité.

La question est donc de savoir si celui qui bénéficie de la concession d'un emplacement sur un marché municipal est détenteur d'un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle propre.

Selon les premires juges, l'activité de marchand ambulant est exercée en vertu d'une autorisation administrative personnelle et donc la clientèle est attachée au marché et non à la personne du commerçant.

Selon la cour de cassation, si la concession n'est ni cessible, ni saisissable, son bénéficiaire n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce avec une clientèle propre. Ce fonds de commerce qui a une valeur vénale peut donc être cédé en tant que tel!


Cass. Com. 04.02.2014 : n° 12.25528

 

Par Me Lombart

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés