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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Le recouvrement des créances intracommunautaires a la portée des particuliers et des PME

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2016

Les avancées concrètes en matière de recouvrement de créances européennes: Mythe ou réalité pour les particuliers et les PME ?

« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes » (1).

Une réalisation concrète réside dans la possibilité pour les particuliers et les entreprises de recouvrer leurs créances, régler leurs litiges et exécuter leurs jugements dans un autre Etat membre.

Un achat sur internet auprès d’un fournisseur européen non livré ou non conforme ? un litige avec un sous-traitant européen ? une facture d’un client européen impayée ?  un jugement à exécuter dans un autre Etat membre ?....

Les circonstances sont de plus en plus nombreuses dans lesquelles un particulier ou une société se trouvent confrontés à un problème transfrontalier européen.

Jusqu’à récemment les procédures de résolution des litiges transfrontaliers étaient à ce point complexes que les petits litiges touchant les particuliers et les PME demeuraient pour la plupart insolubles ou irrésolus. A l’instar des décisions obtenues en France contre un débiteur européen qui demeuraient inexécutées. 

Depuis dix ans, l'union européenne s’efforce de mettre en place des dispositifs simplifiant considérablement les procédures de règlement des litiges transfrontaliers. Cette matière est passée en une décennie de la théorie à la pratique, et des avancées sont encore prévues en 2015.

Dès lors, le recouvrement des créances intracommunautaires n’est plus le domaine réservé des groupes internationaux.

La difficulté ne réside plus aujourd’hui que dans la détermination du dispositif adapté à la situation rencontrée par le particulier ou la PME, lequel s’effectue principalement en fonction de la complexité du litige ou du caractère contesté ou non de la créance.

Une créance incontestée : l’injonction de payer européenne [règlement (CE) n° 1896/2006]

Pour le recouvrement de factures impayées par un client européen, l'union européenne a prévu une procédure d’injonction de payer calquée sur le modèle français.

Une fois obtenue, l’injonction de payer européenne (IPE) est exécutoire dans tous les Etats membres sans autre procédure.

Concrètement, le créancier remplit un formulaire publié par la commission européenne et accessible sur son site internet (2), lequel est ensuite adressé à la juridiction compétente dans l’Etat membre du débiteur (3).

Si le formulaire est dûment rempli, la Juridiction délivre une injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

L'IPE est alors signifiée ou notifiée par la Juridiction au débiteur qui dispose d’un délai de 30 jours pour s’exécuter ou former opposition.

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai, l'IPE devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution, laquelle se déroule conformément aux règles et procédures nationales.

En cas d’opposition, le litige est transféré aux juridictions ordinaires de droit civil aux fins d’être jugé selon le droit en vigueur dans l’Etat membre du débiteur.

D’où l’intérêt de ne recourir à cette procédure que dans l’hypothèse où la créance n’est pas contestée.

Cette procédure rencontre un succès certain dû à son caractère comminatoire : le débiteur européen, qui s’était cru à l’abri d’un créancier résident dans un autre Etat, a tendance à s’exécuter spontanément dès lors qu’il reçoit une injonction de payer européenne.

La procédure européenne de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007]

Cette procédure simplifiée à l’extrême ne s’applique pour l’instant qu’aux litiges dont la demande ne dépasse pas 2.000 en principal, hors intérêts.

Contrairement à l’injonction de payer européenne qui se poursuit devant la Juridiction compétente dès lors que le débiteur européen s’oppose à l’injonction, la procédure de règlement des petits litiges est intégralement modélisée et informatisée, même en cas de contestation.

Dans ce cas, le litige se poursuit par échange de formulaires numérisés accessibles sur le site internet de la Commission européenne (4).

La juridiction examine les demandes et les moyens ainsi exposés dans des formulaires communiqués et échangés par voie électronique dès lors que l’affaire ne requiert pas d’entendre les parties.

A l’issue de ces échanges modélisés et numérisés, soit la Juridiction rend une décision si elle s’estime suffisamment éclairée, soit elle sollicite de plus amples informations, soit enfin, elle cite les parties à comparaître à une audience.

Lorsqu’une décision est rendue, celle-ci est directement exécutoire dans tous les Etats de l'union européenne au moyen d’un formulaire rempli par la Juridiction, pour lequel aucun frais n’est dû.

La simplification de la procédure n’exonère toutefois pas le créancier de déterminer devant quelle Juridiction porter sa demande.

La compétence territoriale est régie par le règlement CE n°44/2001 dit « Bruxelles I »(5).

Comme en droit national, le principe veut que le litige soit porté devant les juridictions de l’État membre dans lequel réside le défendeur, sauf exceptions envisagées par le règlement CE n°44/2001 dit « Bruxelles I » (6)  (lieu de l’exécution du contrat, de la situation de l’immeuble).

La procédure de règlement des petits litiges est très bien pensée et correspond à l’évolution des pratiques nationales qui s’acheminent vers la numérisation intégrale des procédures.

Elle pêche toutefois par son plafond de 2.000 qui exclut nombre de contentieux entre PME transfrontalières : si la moyenne des litiges des petites entreprises s'élève à 39.700 , 30% ont une valeur comprise entre 2.000 et 10.000 . La Commission a donc proposé d'élever le plafond à 10.000 . Une réforme devrait intervenir en 2015.

  

L’exécution d’une décision : le titre exécutoire européen [règlement (CE) n° 805/2004]

Le créancier qui n’a utilisé ni la procédure d’injonction de payer européenne, ni celle de règlement des petits litiges, et qui a obtenu une décision contre un débiteur en procédant par les voies nationales, se trouve confronté au problème de sa reconnaissance dans un autre Etat membre aux fins d’exécution.

Jusqu’à récemment pour qu’une décision soit exécutoire dans un autre Etat membre, il fallait recourir à la procédure dite d’«exequatur » dans l’Etat du débiteur, relativement complexe portant examen de la compatibilité de la décision avec le droit interne, et nécessitant de constituer un avocat domicilié dans cet Etat.

Depuis le règlement (CE) n° 805/2004 portant création du titre exécutoire européen, la décision obtenue dans un Etat est exécutoire dans toute l'union au moyen d’un certificat demandé à la Juridiction qui a rendu la décision, sans procéder par la voie de l’exéquatur.

La Juridiction vérifie seulement le respect de règles tenant au respect du contradictoire et à la possibilité laissée au débiteur de contester la décision.

Une fois obtenu, il convient d’adresser le certificat de titre exécutoire européen à l’autorité d’exécution de l’État du débiteur ou de celui où se trouve son patrimoine, accompagné de la décision.

Dès lors, la seule difficulté réside dorénavant dans le choix de l’organe compétent aux fins d’exécution.

De grands pas ont été faits pour permettre aux particuliers et aux PME de recouvrer leurs créances dans d’autres Etat membres, toutefois, nous ne sommes qu’à l’aune de ce mouvement de  simplification.

Il est en effet impossible de clore cet article sans évoquer le règlement 1215/2012/UE (7)qui sera applicable aux actions judiciaires intentées à partir du 10 janvier 2015, censé simplifier encore davantage la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union.

Un bémol toutefois, car la procédure instaurée par ce règlement n’apporte pas d’innovation notable par rapport au titre exécutoire européen. Il est donc préférable d’attendre l’application de ce nouveau dispositif avant de juger de son efficacité.

Un autre outil très attendu en 2015 : l’« ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires » (8). Cette ordonnance obtenue à condition seulement de démontrer le caractère fondé de la créance et la menace pesant sur son recouvrement, permettra au créancier de faire saisir le compte bancaire du débiteur européen dans l’attente d’obtenir une décision de justice à son encontre.

Cette proposition est actuellement soumise du vote du Conseil européen dont la 1ère lecture est prévue avril 2014.  A suivre

 

Par Maud Geneste

Avocat au Barreau de Paris

 

Références : 

(1) Extrait de la déclaration de Robert SCHUMANN père fondateur de l’Europe du 9 mai 1950, marquant la naissance de la construction européenne célébrée tous les 9 mai.

(5) Remplacé par le Règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier 2013, mais qui ne s’appliquera qu’aux litiges introduits à compter du 10 janvier 2015.

(6) Remplacé par le Règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier 2013, mais qui ne s’appliquera qu’aux litiges introduits à compter du 10 janvier 2015.

(7) règlement 1215/2012/UE[7] portant simplification de la reconnaissance et de l’exécution des décisions de justice dans l'union européenne du 12 décembre 2012.

(8) proposition de la Commission européenne COM (2011) 445 final  du 25/07/2011.

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Maître Jacques-Henri AUCHE

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