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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Vie des sociétés : requête en injonction de payer

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2016

Cette procédure permet en effet d’obtenir, à brève échéance, une ordonnance du tribunal permettant le recouvrement forcé des sommes dues.

Il est néanmoins essentiel de bien préparer la requête, celle-ci devant contenir plusieurs mentions, obligatoires à peine de nullité, et de préparer un dossier où figurent tous les éléments justifiant de la créance.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à cette requête. Dans ce cas, le tribunal convoquera les parties, et rendra un jugement.

Si aucune opposition n’est formée, il est alors possible de faire apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire, et de confier le dossier à un huissier, qui pourra procéder au recouvrement.

 

Par Pierre Lebriquir

Avocat au barreau de Paris

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Maître Pierre Lebriquir

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