Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Résoudre un Litige Commercial » Actualités

Article avocat Résoudre un Litige Commercial

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Par , Avocat - Modifié le 22-12-2016

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil alinéa 1, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé.

Dans deux affaires distinctes, la première du 15 septembre 2016 (1), la seconde du 13 octobre 2016 (2), la Cour de cassation affirme que la garantie de paiement joue à tout moment.

En effet, dans la décision de septembre, la Cour de cassation énonce que « la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage ».

Elle confirme sa décision en octobre en déterminant que « la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui ci n’était pas soldé  ».

 

Par Caroline Yadan-Pesah

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) Cass. Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 15-19.648 FS-PB

(2) Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-14.445

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés