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Actualités Résoudre un Litige Commercial

Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 2285 vues

La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France... En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant... Lire la suite

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1047 vues

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ? Lire la suite

7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 1412 vues

Une version révisée du code AFEP-MEDEF, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Note 1), a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations et fournissant des outils pour faciliter son application, vient d’être publié (janvier 2014 – Note 2) par le Haut comité de gouvernement d’entreprise, Haut Comité dont la mise en place effective est intervenue le 8 octobre 2013, en conformité avec l’article 25.2 du code révisé. Lire la suite

Droit commercial : la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé est excusable

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 2626 vues

Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance. Lire la suite

Cessions d’'actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 08/11/2013 | Réagir | 2473 vues

Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 sanctionne le dol commis par le dirigeant d’'une société lors de l’'achat des titres d’un associé minoritaire alors qu'il était en négociations avancées avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix bien supérieur à celui offert audit minoritaire. Lire la suite

L’interdépendance affirmée des contrats comportant une location financière

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 3875 vues

Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière. Lire la suite

Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du "PV de recette"

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1498 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda). Lire la suite

Lettre ambigüe de résiliation de relations commerciales anciennes

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 2535 vues

Quelles sont les conséquences d'une lettre ambigüe de rupture des relations commerciales, informant une société du non renouvellement d'un contrat de longue date? Lire la suite

Rupture fautive du contrat de l'agent commercial en se fondant sur une clause d'objectifs

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 2695 vues

La rupture brutale du contrat d'agence commerciale était fondée dans cette affaire sur une clause d'objectifs. Lire la suite

Faute lourde du partenaire commercial justifiant la rupture sans préavis des relations commerciales

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1568 vues

Quels faits constituent une faute lourde d'une sociétés justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales par une autre société? Lire la suite

Nullité de la rupture du contrat par le mandant en cas de chiffre d'affaires insuffisant de l'agent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 1045 vues

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le seul fait, pour un agent commercial, de ne pas avoir atteint ses objectifs ne constitue pas en soi une faute grave susceptible de pouvoir justifier la rupture des relations entre le mandant et l'agent (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-23528). Lire la suite

Arbitrage : les juges du fonds saisi d'un recours en annulation ne peuvent modifier une sentence arbitrale

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 17/09/2013 | Réagir | 701 vues

Une cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier cette sentence arbitrale en la modifiant notamment en assortissant d'intérêts la condamnation prononcée par l'arbitre. Lire la suite

L’abus de biens sociaux : un délit prescrit sous 3 ans à défaut de dissimulation du dirigeant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2013 | Réagir | 974 vues

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107). Lire la suite

Encadrement des pourparlers

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 03/07/2013 | Réagir | 2905 vues

Encadrer juridiquement les pourparlers ne revêt pas de caractère obligatoire. Lire la suite

Vices cachés : les grands principes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 1145 vues

la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation Lire la suite

Commercial : l'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 3886 vues

"L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise". Lire la suite

Des conséquences d'une rupture brutale des relations commerciales dans le sport

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 3693 vues

Après son accession au statut de boxeur professionnel, Monsieur Brahim Asloum a constitué une société dénommée Brahim Asloum Organisation (la société BAO) afin d'organiser et gérer sa carrière de boxeur professionnel. Lire la suite

La rupture des négociations n'est pas forcément fautive

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 2828 vues

La rupture des négociations n'est pas forcément fautive. Lire la suite

A qui incombe le coût des travaux de ravalement dans le cadre d'un bail commercial ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/02/2013 | Réagir | 14070 vues

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l’immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite. Lire la suite

Tribunaux de commerce : Rappel de règles procédurales

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 3309 vues

En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : Lire la suite

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