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Actualités Résoudre un Litige Commercial

Cessions d’'actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 08/11/2013 | Réagir | 2407 vues

Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 sanctionne le dol commis par le dirigeant d’'une société lors de l’'achat des titres d’un associé minoritaire alors qu'il était en négociations avancées avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix bien supérieur à celui offert audit minoritaire. Lire la suite

L’interdépendance affirmée des contrats comportant une location financière

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 3852 vues

Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière. Lire la suite

Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du "PV de recette"

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1490 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda). Lire la suite

Lettre ambigüe de résiliation de relations commerciales anciennes

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 2468 vues

Quelles sont les conséquences d'une lettre ambigüe de rupture des relations commerciales, informant une société du non renouvellement d'un contrat de longue date? Lire la suite

Rupture fautive du contrat de l'agent commercial en se fondant sur une clause d'objectifs

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 2671 vues

La rupture brutale du contrat d'agence commerciale était fondée dans cette affaire sur une clause d'objectifs. Lire la suite

Faute lourde du partenaire commercial justifiant la rupture sans préavis des relations commerciales

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1540 vues

Quels faits constituent une faute lourde d'une sociétés justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales par une autre société? Lire la suite

Nullité de la rupture du contrat par le mandant en cas de chiffre d'affaires insuffisant de l'agent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 1037 vues

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le seul fait, pour un agent commercial, de ne pas avoir atteint ses objectifs ne constitue pas en soi une faute grave susceptible de pouvoir justifier la rupture des relations entre le mandant et l'agent (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-23528). Lire la suite

Arbitrage : les juges du fonds saisi d'un recours en annulation ne peuvent modifier une sentence arbitrale

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 17/09/2013 | Réagir | 683 vues

Une cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier cette sentence arbitrale en la modifiant notamment en assortissant d'intérêts la condamnation prononcée par l'arbitre. Lire la suite

L’abus de biens sociaux : un délit prescrit sous 3 ans à défaut de dissimulation du dirigeant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2013 | Réagir | 967 vues

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107). Lire la suite

Encadrement des pourparlers

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 03/07/2013 | Réagir | 2844 vues

Encadrer juridiquement les pourparlers ne revêt pas de caractère obligatoire. Lire la suite

Vices cachés : les grands principes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 1136 vues

la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation Lire la suite

Commercial : l'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 3868 vues

"L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise". Lire la suite

Des conséquences d'une rupture brutale des relations commerciales dans le sport

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 3675 vues

Après son accession au statut de boxeur professionnel, Monsieur Brahim Asloum a constitué une société dénommée Brahim Asloum Organisation (la société BAO) afin d'organiser et gérer sa carrière de boxeur professionnel. Lire la suite

La rupture des négociations n'est pas forcément fautive

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 2804 vues

La rupture des négociations n'est pas forcément fautive. Lire la suite

A qui incombe le coût des travaux de ravalement dans le cadre d'un bail commercial ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/02/2013 | Réagir | 13952 vues

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l’immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite. Lire la suite

Tribunaux de commerce : Rappel de règles procédurales

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 3288 vues

En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : Lire la suite

SCI et obligation aux dettes des associés.

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/01/2013 | Réagir | 9288 vues

Les associés d'une Société civile, par ailleurs associés d'une SELARL peuvent ils échapper à l'obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d'appel de Colmar. Lire la suite

Commercial : Les limites de la protection des créanciers ayant consenti un concours à une entreprise en difficultés

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 21/11/2012 | Réagir | 5634 vues

La Cour de cassation par cette décision a pu préciser le champ d'application des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce. Cette disposition limitative de responsabilité pour les concours consentis à une entreprise placée ensuite en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire était perçue comme étant principalement destinée aux établissements de crédit. Lire la suite

Les Risques de le Dation en Paiement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 2140 vues

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Lire la suite

Rupture abusive des relations commerciales établies malgré le respect du délai de préavis du contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1354 vues

Présentation : Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rupture des relations commerciales de 17 ans est abusive, malgré le respect du délai de préavis contractuel d’un an, du fait de la continuation des relations antérieures avec une autre société et des contrats successifs (Cass. Com., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24301). Lire la suite

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