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Actualités Résoudre un Litige Commercial

Nouvelles dispositions concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

Publié par - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1516 vues

Nous avions évoqué dans un précédent article d'avril 2011 une directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales . Lire la suite

Internet : pas de concurrence déloyale ni de parasitisme car nul n'est propriétaire de sa clientèle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 2098 vues

Le 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la promotion d’un site internet est inhérente à toute activité commerciale qui veut se développer sans que cela constitue en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme répréhensible... Lire la suite

Le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales constitue une réticence dolosive indemnisable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 1352 vues

Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060). Lire la suite

Vice du consentement de l'assemblée délibérante et sort du contrat

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 19/10/2012 | Réagir | 5185 vues

Par un arrêt CACM du 4 juillet 2012 ( CE, 4 juillet 2012, n° 352 417, Communauté d'agglomération de Chartres Métropole (CACM ) contre Véolia Eau - Compagnie générale des eaux), le Conseil d'État juge que l'insuffisante information de l'organe délibérant de la collectivité territoriale appelée à approuver le choix de l'exécutif sur un contrat de délégation de service public et l'autorisant à signer la convention afférente revêt un caractère de gravité tel que, sous réserve qu'il soit procédé à sa régularisation, la convention doit être annulée. Lire la suite

Sanction des propos portant atteinte à l'image commerciale d’une société par le dénigrement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 2756 vues

Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les appréciations... Lire la suite

Un éclairage sur l'impartialité de l'arbitre

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 1473 vues

'Arrêt n° 1072 du 10 octobre 2012 (11-20.299) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101072 Cassation Demandeur(s) : La société Neoelectra Group Défendeur(s) : Lire la suite

Retard de paiement : une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/10/2012 | Réagir | 1498 vues

Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Lire la suite

Recouvrement de créances commerciales : L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixée

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 4406 vues

Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Lire la suite

Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial : quelle responsabilité ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 4165 vues

Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant. Lire la suite

Le recouvrement de créances : rappel de règles essentielles

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 02/10/2012 | 1 commentaire(s) | 8566 vues

Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pourtant pas une fatalité. La stratégie à adopter dans le recouvrement de sa créance est essentielle pour augmenter ses chances de succès. Il existe, en effet, plusieurs façons de recouvrer une créance. L’entreprise a ainsi le choix des armes pour assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Nombre de règles sont, dans chaque cas, à respecter. Lire la suite

Google Adwords : interdiction sous astreinte d'utiliser le nom commercial d'un concurrent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 1085 vues

Le 13 juillet 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation exacte ou de différentes variantes de la dénomination sociale, Lire la suite

Le préjudice moral des sociétés commerciales

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 2978 vues

Les Sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral. Dans le cadre d'une décision rendue le 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les personnes morales peuvent subir un préjudice. Une société invoquait le non respect d'une clause de non-concurrence inscrite dans une cession de parts sociales. Lire la suite

Dans le cas d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 1612 vues

Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011), rendu en dernier ressort, que la société Bacotec gestion, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété de la SCI Jade, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe  Lire la suite

La Cour d'appel de Bordeaux exige une enquête dans le cadre d'un harcèlement moral.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/07/2012 | Réagir | 1212 vues

La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que lorsqu'un employeur est saisi d'une plainte d'un de ses salariés qui se dit victime de harcèlement de la part d'un de ses collègues de travail, l'employeur se doit de vérifier et corroborer les accusations portées en diligentant immédiatement une enquête interne, Lire la suite

Un délai anormalement long d'acheminement du courrier peut-il faire échec à la forclusion d'une requête d'appel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/07/2012 | Réagir | 892 vues

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. Lire la suite

Droit commercial : exception de nullité d'un acte partiellement exécuté.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 3322 vues

Le début d'exécution d'un acte n'empêche pas d'en demander la nullité si le délai de prescription de l'action en nullité n'a pas expiré. Lire la suite

Droit à indemnisation du préjudice moral subi par les sociétés et les personnes morales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2012 | Réagir | 1101 vues

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'une société... Lire la suite

Emplacement réservé et détournement de pouvoir

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 991 vues

Voici un arrêt sur cette question : "La COMMUNE DE CILAOS... Lire la suite

Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 3261 vues

Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal. Lire la suite

Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 2349 vues

DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement, Lire la suite

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