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Actualités Résoudre un Litige Commercial

Droit à indemnisation du préjudice moral subi par les sociétés et les personnes morales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2012 | Réagir | 1107 vues

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'une société... Lire la suite

Emplacement réservé et détournement de pouvoir

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1002 vues

Voici un arrêt sur cette question : "La COMMUNE DE CILAOS... Lire la suite

Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 3278 vues

Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal. Lire la suite

Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 2361 vues

DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement, Lire la suite

LES REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES D'APPEL AU 01/01/2012-Transmission électronique des actes - et timbre 'dématérialisé'

Publié par Pascal VILAIN - Avocat le 23/02/2012 | Réagir | 5803 vues

S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN AVOCAT 31, rue Etienne Dolet BP 15811 45058 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81 RCS Orléans D 477 559 371 Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009,  Lire la suite

Forfait jour : ça se précise (épisode IV)

Publié par - Avocat le 22/02/2012 | Réagir | 303 vues

La Cour de cassation commence à préciser les contours de l'application de la jurisprudence européenne en la matière, tel que cela avait déjà été expliqué sur ce blog. Après avoir évité « le grand soir » Lire la suite

Droit commercial / transport : sur l'effet suspensif de la réclamation et sur la réponse à cette réclamation

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 21/12/2011 | Réagir | 2617 vues

La réponse apportée par l'Expert assureur du transporteur peut constituer une réponse pour le comtpe du transporteur à la réclamation du client. Lire la suite

La demande de mise en liquidation judiciaire d’un débiteur pour obtenir le paiement de sa créance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2011 | Réagir | 1400 vues

Au cours de la vie des affaires, il arrive parfois qu’un débiteur ne paie pas ce qu’il doit au créancier. En cas d’impayé, diverses méthodes légales permettent d’obtenir le recouvrement de sa créance. Lire la suite

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1626 vues

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité. Lire la suite

Commercial / procédure : Sur le libre-choix de son huissier

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 10/10/2011 | Réagir | 2092 vues

La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément. Lire la suite

Contrat / Procédure : demande de résolution et d'exécution forcée n'ont pas les mêmes fins

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 20/09/2011 | Réagir | 1124 vues

La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister. Lire la suite

Droit des sociétés / procédure: compétence du juge français quand se pose une question sous-jacente de droit des sociétés

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 09/08/2011 | Réagir | 2300 vues

En matière de commerce international, lorsqu'un litige commercial survient entre deux protagonistes la première question posée est souvent la question de la compétence. Lire la suite

Droit commercial : le caractère ex works de la vente n'exclut pas que les juridictions du lieu de destination soient compétentes

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 2882 vues

La compétence judiciaire française dans l'hypothèse d'une vente intracommunautaire définie comme étant ex works mais prévoyant néamoins une livraison en France. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993. Lire la suite

L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2011 | Réagir | 1215 vues

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle. Lire la suite

Créances civiles ou commerciales : Comment les recouvrer?(II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 1802 vues

Dans un précédent article, j'ai abordé les conditions de recouvrement des créances. Lire la suite

Médias sportifs: Légalité du système de cloisonnage des retransmissions sportives ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 20/03/2011 | Réagir | 2358 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais. Lire la suite

L'action en concurrence déloyale pour sanctionner les pratiques frauduleuses

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/01/2011 | Réagir | 1599 vues

La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle... Lire la suite

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