Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Respecter la procédure de licenciement » Actualités

Actualités Respecter la procédure de licenciement

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/07/2021 | Réagir | 0 vues

En l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnel (CSP), l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP. Lire la suite

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Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 30/04/2021 | Réagir | 84 vues

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Lire la suite

Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre

Publié par Alexandra Marion le 26/04/2021 | Réagir | 59285 vues

Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre

Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'arrangera sans doute pas votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de sauvegarde de l'emploi, ordre des licenciements, obligation de reclassement... voici tout ce que vous devez savoir sur le licenciement économique en 8 points. Lire la suite

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/04/2021 | Réagir | 107 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Lire la suite

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/03/2021 | Réagir | 1141 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263). Lire la suite

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 91 vues

La société avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur de nuit dans le cadre du reclassement du salarié.  Lire la suite

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/01/2021 | Réagir | 95 vues

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique. Lire la suite

Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 20/11/2020 | Réagir | 320 vues

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences. Lire la suite

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 311 vues

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

PSE plan social : comment le mettre en place ?

Publié par Alexandra Marion le 18/06/2020 | Réagir | 7484 vues

PSE plan social : comment le mettre en place ?

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. Vous avez l'obligation d'élaborer un plan social. Découvrez comment mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lire la suite

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 10/06/2020 | Réagir | 5151 vues

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Votre entreprise traverse une crise économique et vous avez pour projet d'avoir recours à un licenciement collectif pour motif économique. Peut-être avez-vous alors l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dit aussi "plan social". Qu'est-ce que le PSE ? Est-il obligatoire ? Quelles entreprises sont concernées ? Que doit-il prévoir ? Comment établir un plan social ? On vous dit tout ! Lire la suite

Décès de l'employeur : comment réagir ?

Publié par Alice Lachaise le 11/05/2020 | Réagir | 6320 vues

Décès de l'employeur : comment réagir ?

En raison du Covid-19 ou pour une raison totalement étrangère, il peut arriver qu'un employeur décède. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 382 vues

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP. Lire la suite

Jurisprudence sur le mandat extérieur et le licenciement (CE 24/07/2019 n°411058).

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 13/09/2019 | Réagir | 473 vues

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat (CE 24/07/2019 n°411058). Lire la suite

Condition de validité de l'offre de reclassement

Publié par Hofée Semopa - Avocat le 14/05/2018 | Réagir | 799 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique.  Lire la suite

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 25/10/2017 | Réagir | 1203 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial. Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement. Lire la suite

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: application à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 04/09/2017 | Réagir | 1505 vues

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise ! Lire la suite

Le licenciement pour restructuration

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/08/2017 | Réagir | 2017 vues

Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse... Lire la suite

Rappel : l'obligation de reclassement en Droit du travail en cas de licenciement pour motif économique

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 29/07/2017 | Réagir | 6194 vues

Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l’étendue et la portée de l’obligation de reclassement, surtout lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé... Lire la suite

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