Actualités Respecter la procédure de licenciement

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La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail Selon l’ampleur du licenciement et la taille de l’entreprise, vos obligations varieront.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Respecter la procédure de licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !

Pascal Forzinetti - Avocat 15/10/2021 - 337 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse....

L'obligation de reclassement dans une petite structure

Florent LABRUGERE - Avocat 15/10/2021 - 224 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Caroline Audenaert Filliol 15/10/2021 - 5619 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'obligation d'élaborer un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les critères légaux imposant sa mise en oeuvre ? Nous faisons le point, étape par étape, sur le processus d'élaboration et de mise...

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 130 vues

En l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnel (CSP), l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.

Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 03/05/2021 - 213 vues

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre

Alexandra Marion 26/04/2021 - 60440 vues

Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'arrangera sans doute pas votre situation financière. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de...

La rédaction vous propose :

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Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/04/2021 - 247 vues

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste

Virginie Langlet - Avocat 29/03/2021 - 1595 vues

L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/02/2021 - 222 vues

La société avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur un poste de conducteur de nuit dans le cadre du reclassement du salarié. 

Licenciement économique : le salarié n'en était pas un

Patrick LINGIBE - Avocat 19/01/2021 - 194 vues

Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.

Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 20/11/2020 - 412 vues

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 361 vues

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse.

PSE plan social : comment le mettre en place ?

Alexandra Marion 18/06/2020 - 7874 vues

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs. Vous avez l'obligation d'élaborer un plan social. Découvrez comment mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).


Décès de l'employeur : comment réagir ?

Alice Lachaise 11/05/2020 - 7074 vues

En raison du Covid-19 ou pour une raison totalement étrangère, il peut arriver qu'un employeur décède. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes...

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 451 vues

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.

Jurisprudence sur le mandat extérieur et le licenciement (CE 24/07/2019 n°411058).

Stéphane Vacca - Avocat 13/09/2019 - 523 vues

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat (CE 24/07/2019 n°411058).

Condition de validité de l'offre de reclassement

Hofée Semopa - Avocat 16/05/2018 - 845 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique. 

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 03/11/2017 - 1299 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d’Attaché Commercial. Le 9 février 2012, ce dernier a été licencié pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant son licenciement économique non fondé, en raison de la rédaction de sa lettre de licenciement.

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: application à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise!

OLIVIER BOULANGER - Avocat 15/09/2017 - 1551 vues

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise !