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Article avocat Respecter la procédure de licenciement

Si la procédure de licenciement engagée avant l'acceptation d'une CRP est irrégulière, elle demeure indemnisable.

Par , Avocat - Modifié le 12-02-2014

Dans cette affaire, l'employeur notifiait à son salarié un licenciement pour motif économique durant le délai de réflexion de 21 jours dont il bénéficie à compter de la proposition d'une convention de reclassement personnalisée (CRP).

Dans le cas où le salarié accepte la CRP après ladite notification, le contrat de travail est réputé rompu "d'un commun accord".

Toutefois, dans le cas où le licenciement, prononcé avant l'acceptation du salarié de la CRP, ne respecte pas les règles de procédure du licenciement, il entraine nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être indemnisé.

L'adhésion par le salarié à la CRP, postérieurement à la notification du licenciement, ne fait pas donc pas obstacle à son indemnisation pour inobservation de la procédure et ce même si l'envoi d'une lettre de licenciement n'est pas requis dans le cadre de cette adhésion.

Cette solution est transposable au contrat de sécurisation professionnelle remplaçant le dispositif de la « Convention de reclassement personnalisé » (CRP).

Source : Cass. soc., 17 décembre 2013, n°12-23726

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à partir du 1er octobre 2001 en qualité de directeur d'établissement par la société nouvelle d'exploitation Ronot, faisant partie du groupe Y...et devenue par la suite la société Ronot, a accédé en septembre 2007 aux fonctions de directeur général délégué ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés pour motif économique ; que M. X... a été licencié par une lettre de la société datée du 31 mars 2009 ; qu'il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 1er avril 2009 ; que soutenant que son licenciement était abusif il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire et de remise de document ;

Sur le premier et le deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L1235-2 et L1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir cependant relevé que la circonstance que le licenciement prononcé au visa de l'ordonnance du juge commissaire a été notifié par le débiteur, au lieu de l'administrateur, ouvre droit, en principe, à indemnisation pour inobservation de la procédure, la cour d'appel retient que de la combinaison des articles L1233-3, L1233-65 et L1233-67 du code du travail, il résulte que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord et que l'envoi d'une lettre de licenciement n'est en conséquence pas requis ; que dès lors le fait que la lettre de licenciement a été l'oeuvre de l'employeur et non de l'administrateur judiciaire, est insusceptible d'avoir causé au salarié le moindre préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraînait nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartenait à la juridiction d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Ronot aux dépens »

Par Me Jalain

Source : Cass. Soc. 17 décembre 2013, n°12-23726

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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