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Article avocat Respecter la procédure de licenciement

Le reclassement: une obligation à prendre au sérieux

Par , Avocat - Modifié le 14-02-2014

Il semble nécessaire de vous rappeler qu'en matière de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu à une obligation préalable de reclassement.

Surtout, vous devez en assurer l'effectivité par l'exécution loyale et sérieuse de votre obligation.

Je sais, cela vous agace ;-)

Voici ce qu'il risque de vous arriver, si vous passez outre.

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui avaient jugé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, après avoir constaté:

  • d'une part, que l'employeur avait proposé au directeur industriel exerçant ses fonctions au siège social et percevant un salaire de base de 6.200 euros, des postes de responsable commercial, statut VRP, dans plusieurs régions avec une rémunération de base de 1.900 euros et estimé que ces offres, peu sérieuses, étaient insuffisantes à démontrer que la société avait recherché activement et loyalement toutes les possibilités de reclassement du salarié ; et que,
  • d'autre part, dans les lettres adressées aux autres sociétés du groupe, la société se bornait à indiquer que sa recherche de reclassement concernait un cadre de direction dont les compétences s'exerçaient notamment dans des domaines de gestion qu'elle énumérait, sans renseignements relatifs à sa formation, à son expérience et à l'emploi qu'il occupait et aux conditions de cet emploi, et retenu que l'imprécision de ces demandes ne permettait pas aux sociétés de rechercher sérieusement un reclassement, ce que confirmait la rapidité de leurs réponses.

Par Me Laguillon 

Source : Cass. Soc. 4 février 2014, n° 12-14782

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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