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Article avocat Respecter les règles relatives à la paie

Rompre un contrat de travail bénéficiant de chèque emploi

Par , Avocat - Modifié le 18-11-2013

Un certain nombre de très petites entreprises utilise le chèque emploi.

Cela dispense lesdites entreprises d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail.

Attention cependant, les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.

Il est donc impératif pour rompre un contrat de travail même sous chèque emploi, d'indemniser la fin avant terme du CDD.

En aucun cas, l'employeur ne peut s'affranchir des dispositions légales applicables à toute rupture de contrat de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24053, Publié au bulletin )

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD 

Avocat

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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