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Actualité Respecter les règles relatives à la paie

15 000 € : Prenez-vous le risque de payer vos salariés en retard ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-07-2018

15 000 € : Prenez-vous le risque de payer vos salariés en retard ? Juritravail

Amende et prise d'acte, les sanctions encourues en cas de non-respect des modalités de versement de la paie des salariés peuvent coûter très cher à l'entreprise. Le paiement du salaire à échéance régulière est une obligation très importante pour l'employeur qui, si elle n'est pas respectée, pourra entraîner sa condamnation !

Obligation à ne surtout pas négliger 

Le paiement du salaire est, dans le contrat de travail, une obligation essentielle de l'employeur.

Il doit être versé de manière régulière au moins une fois par mois, pour les salariés mensualisés (1). Malgré la possibilité qui est offerte aux salariés de demander un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, le fait de dépasser de quelques jours le délai maximum d'un mois devant séparer deux rémunérations, est considéré comme une faute grave de la part de l'employeur.

En effet un salaire est considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans ce délai.

C'est pour cela que la cour de cassation (2) a jugé que deux retards de quelques jours étaient suffisants pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ! Et cela, malgré les justifications de l'employeur qui avait régularisé la situation avant la prise d'acte et le fait qu'il venait seulement de reprendre la société.

15 000 euros : Cette somme correspond à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée à la salariée dans l'affaire citée. Elle correspond en l'espèce à six mois de salaires, car la prise d'acte a eu lieu avant le plafonnement de cette indemnité (3). Aujourd'hui elle sera variable en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Elle se cumule avec les indemnités de licenciement, indemnités compensatrice de préavis et de congés payés. 

De plus le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire est puni d'une amende de 450 euros (4) !

Vigilance sur les délais !

Beaucoup d'événements peuvent interférer dans le paiement des salaires : coïncidence entre la fin du mois et le weekend, jours fériés, délais de traitement bancaires….

Normalement le délai maximum d'exécution d'un virement est d'un jour ouvrable, le montant doit donc être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de virement par la banque. Il faut compter un jour supplémentaire si le virement est demandé sur support papier (5).

Notez bien que si la banque reçoit l'ordre de virement à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour suivant (6). Ainsi un ordre de virement reçu le vendredi à 16 heures, sera traité seulement le lundi suivant, et reçu par les salariés pas avant le mardi soit quatre jours plus tard !

Attention également au recours aux virements automatiques ! La date fixée peut, certains mois, être un jour férié situé juste avant un weekend. Dans ce cas-là, le paiement du salaire pourra également être rapidement décalé de trois ou quatre jours.

Il est donc préférable pour vous protéger et vous assurer de verser les salaires à échéance régulière, de garder la main sur vos virements, et d'anticiper avant chaque fin de mois les délais de traitement pour définir la date idéale de versement des salaires.

(1)    Article L3242-1 du Code du travail 

(2)    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018

(3)    Article L.1235-3 du Code du Travail

(4)    Article R.3246-1 du Code du Travail

(5)    Article L.133-13 I du Code Monétaire et Financier

(6)    Article L.133-9 du Code Monétaire et Financier

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