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Brève Respecter le Salaire Minimum

Salaire : l’allègement de cotisations salariales n’aura pas lieu

Par - Modifié le 07-08-2014

Salaire : l’allègement de cotisations salariales n’aura pas lieu Juritravail

Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions du Pacte de responsabilité, relatives à l'allègement de charges sociales en faveur des salariés, qui aurait pu leur assurer une petite hausse de leur salaire. Ils ne pourront donc pas espérer rebooster leur pouvoir d'achat, à moins que le Gouvernement  ne prenne des mesures pour réduire les impôts.

L'une des mesures phares de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, mettant en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, vient d'être censurée par les Sages. En effet, la réduction dégressive de cotisations salariales en faveur des salariés aux revenus les plus modestes (entre 1 et 1,3 Smic) – qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 -a été déclarée contraire à la Constitution.

Alors que cette mesure aurait pu représenter jusqu'à 500 euros supplémentaires par an pour un salarié à temps plein payé au Smic, le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle méconnaissait le principe d'égalité entre les salariés, car pour des prestations identiques (d'assurance maladie, de retraite …), les salariés n'auraient pas tous cotisé de la même manière à la Sécurité sociale.

Face à cette "claque" infligée par les Sages au Gouvernement, ce dernier a annoncé compenser cette disposition par "des mesures alternatives de grande ampleur" en amplifiant le dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé.

En revanche, l'allègement des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic verra bien le jour, tout comme la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) pour les petites entreprises.

"Info-plus" : Salaire minimum légal et conventionnel

Le salaire minimum de croissance a pour objectif de garantir à tout salarié un revenu minimum, lui garantissant le maintien de leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'un minimum légal en dessous duquel l'employeur ne peut pas descendre. Il s'apprécie à l'heure.

Depuis le 1er janvier 2014, le Smic horaire est fixé à 9,53 euros brut (c'est-à-dire hors charges et contributions sociales).

Bien souvent, la convention collective applicable à l'entreprise prévoit un salaire minimum plus élevé, en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

C'est par exemple le cas de la convention collective Syntec, qui prévoit un salaire minimum de 1.454 euros brut par mois pour le premier échelon des salariés ETAM (ce qui représente un salaire horaire d'environ 9,59 euros), ou encore de la convention des salariés des cabinets d'avocat avec un salaire minimum conventionnel de 1.466 euros bruts pour l'échelon le plus bas (soit environ 9,66 euros brut de l'heure).

Si la CCN prévoit un salaire minimum conventionnel inférieur au Smic, c'est ce dernier qui s'applique.

Notre dossier

Référence : Décision n°2014-698 DC du 6 août 2014

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