Comment savoir quelle convention collective appliquer ?

D'après le Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (1).

L'activité principale exercée par l'entreprise détermine donc la convention collective applicable.

L'activité principale de votre entreprise est déterminée par son Code APE (Activité principale exercée), selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribuée par l'INSEE.

Toutefois, le code APE n'étant qu'un élément indicatif, c'est bien l'activité effectivement exercée par la majorité de vos salariés qui détermine votre activité principale et donc la convention collective applicable à votre entreprise.

Vous devez donc respecter l'ensemble des dispositions qu'elle renferme (grilles de salaires, classification et avantages divers prévus au profit des salariés).

N'oubliez pas de préciser, sur le bulletin de paie de vos salariés, la convention collective appliquée dans votre entreprise mais aussi d'afficher aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, l'avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement (2), afin que vos salariés soient informés de la convention collective qui leur est applicable.

Les effets de l'extension de la convention sur les salaires

Dès lors qu'une convention collective, ou l'un de ses avenants, se trouvent étendus, vous devez obligatoirement l'appliquer dès lors que votre entreprise est comprise dans le champ d'application de la convention collective.

En effet, même si vous n'êtes pas adhérent à l'une des organisations patronales signataires, vous êtes tenu d'appliquer les textes pris pour votre secteur d'activité qui ont fait l'objet d'une procédure d'extension (3) ou d'élargissement, en cas d'impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord collectif dans un secteur donné (4).

Ainsi, si un avenant à votre convention collective relatif aux salaires se trouve étendu, vous devez appliquer les nouvelles grilles salariales.

Attention, des sanctions sont prévues pour l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions d'une convention collective. Ainsi, le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, ou de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Si le texte relatif aux salaires minima conventionnels n'est pas encore étendu, et que vous n'adhérez pas à l'une des organisations patronales signataires du texte, vous n'avez aucune obligation de l'appliquer pour le moment.

En revanche, si vous êtes membre d'une telle organisation, vous avez l'obligation d'appliquer la nouvelle grille de salaire, même si elle n'a pas encore été étendue.

Respecter le salaire minimum légal et conventionnel

Respecter le salaire minimum