Dimanche 6 mai 2012, jour du deuxième tour des élections présidentielles, le décret d’application de la TVA sociale a été publié au Journal Officiel. Ce décret est daté du 4 mai 2012.
 

François Hollande, nouveau président de la République, avait déjà fait savoir que s’il était élu, la mesure ne serait pas appliquée. Mais Valérie Pécresse a déclaré sur France Inter qu’en cas de cohabitation si la droite remportait les élections législatives, la mesure serait tout de même mise en œuvre. En cas de mise en œuvre, le décret serait applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
 

Le décret précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu par le législateur en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié. Pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du SMIC annuel, aucune cotisation d’allocations familiales n’est due. Pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du SMIC annuel, le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 %. Enfin, pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du SMIC annuel, ce même taux est fixé à 5,4 %.
 

En contrepartie de cette exonération ou cette baisse des charges patronales, le taux normal de TVA sera augmenté de 1,6 point. Un rapport du Ministère de l’économie avait estimé que cette mesure aurait pu aboutir à la création de 100.000 emplois d’ici trois ans sans avoir d’impact significatif sur les prix.
 

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Source : Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Le Figaro, le 7 mai 2012