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Article avocat Respecter le Salaire Minimum

Le transfert des déficits d'une holding de participations dans le cadre d'une fusion (CGI, Art. 209-II)

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2014

En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding "pur" absorbé vers la société absorbante.

En principe, en cas de fusion ou d'opération assimilée comme un apport partiel d'actif, les déficits antérieurs de la société absorbée ou apporteuse qui n'ont pas encore été déduits peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sous réserve d’obtenir un agrément.

En effet, l’article 209, II, c du CGI dispose que :

"L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en ½uvre, de nature et de volume d'activité".

L'appréciation du maintien d'activité ne pose pas de difficultés particulières pour de nombreux types de sociétés, y compris pour les holdings mixtes qui ont une activité commerciale.

Dans une réponse ministérielle de 2005, l’Administration précise qu’une société holding pure ne peut pas être considérée comme exerçant une activité au sens de l'article 209 II du CGI. En effet, elle ne fait que détenir des titres et cette détention n'est pas assimilable à une activité. Ainsi, la condition du maintien de l'activité à l'origine des déficits pendant trois ans ne peut pas être remplie et l'agrément ne peut être obtenu.

Cette position conduisait à la perte des déficits des holdings sans activité en cas d’opération de fusion (et assimilées).

Le Conseil adapte les conditions du maintien de l’activité au cas de la fusion (ou opération assimilée) d’une société holding sans activité. 

Le Conseil, confirmant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, pose deux conditions :

  • la société holding absorbante doit poursuivre la détention des titres de participation des sociétés dont l’activité est à l’origine des déficits pendant un délai de 3 ans minimum et,
  • ces sociétés poursuivent leur activité pendant ce même délai.

Par Me Stoloff 

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Maître Olivier Stoloff

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