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Article avocat Respecter le Salaire Minimum

Non déductibilité des honoraires d'étude et de conseil engagés pour l'acquisition d'une autorisation d'exploitation commerciale

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2014

La Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 12 juin 2014 n°12VE02135, "Sté Castorama Dubois Investissements") a précisé que les honoraires d'étude et de conseil dépensés pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas déductibles.

Le problème qui se posait en l'espèce à la Cour était de savoir à quel traitement fiscal devaient être soumis les honoraires d'étude et de conseil. Devaient-ils être considérés comme des charges déductibles ou comme un élément de l'actif immobilisé?

Pour répondre à cette question, la Cour administrative d'appel s'est d'abord attachée à qualifier l'autorisation d'exploitation commerciale. Reprenant les critères permettant d'identifier une immobilisation incorporelle énoncés par le Conseil d'Etat dans la décision SIFE (Conseil d'Etat, le 21 août 1996 n°154488 "SA SIFE") la Cour a retenu que l'autorisation d'exploitation était une source régulière et pérenne de profits pour l'entreprise. Cet élément est donc suffisant pour reconnaître à l'autorisation le caractère d'actif immobilisé incorporel.

C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement de première instance (Tribunal administratif de Montreuil, le 12 avril 2012 n°1100918) a considéré :

"que les honoraires versés à des cabinets de conseils et d'études pour la réalisation des études de marché et des études d'impact indispensables à la constitution des dossiers () en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation accordée par la commission départementale d'équipement commercial doivent ainsi être considérés comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément de l'actif immobilisé et n'étaient donc pas déductibles comme charges du résultat imposable ()"

Ainsi, une dépense réalisée dans le but de l'acquisition d'un élément d'actif incorporel doit être considéré comme un élément du prix de revient de cet élément d'actif, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au Code général des impôts et non pas comme une charge déductible. Une société qui choisirait de déduire les frais d'étude et de conseils engagés pour l'acquisition d'un élément d'actif immobilisé risquerait de voir ces sommes réintégrés et de se voir soumise à des cotisations d'impôts supplémentaires.

Cette solution avait déjà appliquée dans une affaire concernant une autorisation d'exploitation d'un réseau téléphonique (Tribunal administratif de Montreuil, le 1er juin 2011 n°0812485 "Sté France Telecom"), et se trouve ainsi aujourd'hui confirmée par l'arrêt de la Cour administrative de Versailles.

Par Me Stoloff

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