Un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 août a condamné Carrefour à verser 316 500 euros pour avoir payé en dessous du SMIC 211 salariés de l’hypermarché de Quimper.

L’ancien directeur de l’établissement, Guy Le Goec, a été condamné à payer 211 amendes de 50 Euros. Le groupe Carrefour devra également payer les dommages-intérêts à l’égard des 23 salariés qui se sont portés partie civile et de la CFDT.

Pour Patrick Mayeur, délégué syndical CFDT de Carrefour Quimper, c’est un soulagement car le contentieux a commencé en 2008. La CFDT indiquait que le temps de pause ne devait pas être inclus dans le calcul de la rémunération mensuelle.

En retirant le forfait pause, les salariés étaient rémunérés en dessous du SMIC. La situation a été rétablie aujourd’hui selon le syndicaliste. Une vingtaine de salariés de l’hypermarché attendent le jugement du conseil des prud’hommes auquel ils demandent le versement  d’arriérés de salaire sur cinq années.


« Info plus » L’infraction pénale de non versement du SMIC

Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1 500 euros maximum (article R. 3233-1 alinéa 1 du Code du travail).

La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans une affaire identique à celle des salariés de l’hypermarché de Quimper. Elle a exclu du salaire devant être comparé au SMIC la rémunération de la pause. Pourtant, la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoyait une pause rémunérée correspondant à 5 % du temps de travail effectif.

En conséquence l’infraction de non paiement du SMIC est caractérisée (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 février 2011, n° 10-87019).


Et vous, pensez vous que la condamnation de Carrefour mettra un terme à cette pratique dans l’ensemble du secteur de la grande distribution ?

Par Juritravail

Source : Le Monde, le 29 août 2012