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Article avocat Respecter le Salaire Minimum

Régularisations des avoirs et comptes en banque détenus à l'étranger et non déclarés en France : état des lieux de la circulaire Cazeneuve

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2015

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a mis en place un dispositif permettant aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger de se faire connaître auprès de l'administration fiscale et de rectifier spontanément leur situation passée.

Selon l'actualité récente reprise par la presse, il semble que l'administration n'hésite pas à porter les affaires au pénal quand les contribuables n'ont pas engagés une procédure de régularisation de leurs avoirs ou comptes bancaires non déclarés et que ces derniers sont découverts lors d'un contrôle fiscal ou si le nom du contribuable figure sur une liste obtenue par l'administration fiscale.

  • Situation actuelle

Depuis le 1er septembre 2013, un service spécialement dédié à la régularisation des avoirs (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, etc.) détenus à l'étranger a été mis en place. Il s'agit du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).

Ce service a reçu plus de 35 000 lettres d'intention et presque la moitié de des contribuables ont déjà déposé des dossiers complets.

Le délai d'instruction peut être assez long lorsque des renseignements complémentaires doivent être demandés au contribuable (ou à son conseil) ou lorsque toutes les pièces nécessaires ne sont pas réunies lors du dépôt du dossier final.

  • Institution de délais pour le dépôt des dossiers de régularisation

La circulaire SAPIN du 10 décembre 2014 a institué des délais pour le dépôt des dossiers complets afin d'accélérer le traitement des dossiers de régularisation.

Désormais, les contribuables devront déposer le dossier complet (avec les déclarations rectificatives) pour les dates suivantes :

Pour les demandes de régularisation adressées avant le 30 juin 2014 le dossier complet doit être déposé avant le 31 mars 2015

Pour les demandes de régularisation adressées entre le 1er juillet 2014 et le 10 décembre 2014 le dossier complet doit être déposé avant le 30 mai 2015

Pour les demandes de régularisation adressées à compter du 10 décembre 2014 le dossier complet doit être déposé dans un délai de 6 mois.

En effet, pour bénéficier des conditions de régularisation prévues par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, les contribuables devront se conformer strictement aux délais précités.

  • Atténuations proposées en cas de régularisation des comptes

La Circulaire Cazeneuve distingue les contribuables passifs des actifs et offre des conditions plus avantageuses aux "passifs".

On considère qu'un contribuable est actif lorsqu'il a lui-même constitué le compte alors qu'il était résident fiscal français. A l'inverse, lorsqu'un contribuable détient un compte à la suite d'une succession, il sera qualifié de passif.

Ainsi, les pénalités (majorations et amendes) seront réduites de manière suivante :

Actif :

Majoration des droits : 30% (au lieu de 40% en cas de non déclaration)

Amende pour non déclaration des avoirs : 3% (au lieu de 5% pour les années à partir de 2012)

Passif :

Majoration des droits : 15% (au lieu de 40% en cas de non déclaration)

Amende pour non déclaration des avoirs : 1.5% (au lieu de 5% pour les années à partir de 2012) 

Pour rappel, les intérêts de retard restent inchangés.

  • Majorations Amendes et en cas de non déclarations des comptes

Si l'existence des avoirs est découverte lors d'un contrôle fiscal, le droit commun s'applique. Les contribuables doivent payer des impositions supplémentaires calculées selon des dispositions en vigueur au titre de chacune des années non prescrites (2006-2014 pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et 2007-2015 pour l'ISF).

Et éventuellement les droits de succession si ces derniers ne sont pas prescrits.

La majoration pour manquement délibéré est de 40% en application de l'article 1728 du CGI.

L'amende pour non déclaration de compte prévue à l'article 1736 IV du CGI est de 5% de la valeur du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.  Cette amende de 5% est applicable à partir de 2012 et avant cette date l'amende est de 1 500 ou 10 000 selon que le compte est localisé dans un Etat Non Coopératif ou pas (absence de convention d'assistance administrative).

Par Olivier Stoloff

Avocat au Paris

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Maître Olivier Stoloff

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