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Brève Respecter le Salaire Minimum

750 € : prenez-vous le risque de rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-02-2018

750 € : prenez-vous le risque de rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel ?

Rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel peut vous coûter 750 euros d'amende. Votre salarié peut alors intenter contre vous, une action en paiement de rappels de salaire devant le Conseil de prud'hommes. Les répercussions financières peuvent être lourdes de conséquences pour la trésorerie de votre entreprise. Vous allez vite comprendre pourquoi !

Que ce soit en toute connaissance de cause ou non, la rémunération que vous versez à vos salariés ne respecte pas le salaire minimum conventionnel. S'ils s'en aperçoivent, cette erreur pourrait peser lourd sur les finances de votre entreprise. N'oubliez pas que le minimum conventionnel versé ne doit pas non plus être inférieur au SMIC. Là encore, votre oubli peut vous coûter cher ! Que faire lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC ?

Contravention punie d'une amende de 750 euros

Dès lors qu'une convention collective s'applique dans votre entreprise, vous avez l'obligation de respecter le salaire minimum conventionnel prévu par celle-ci.

Dans le cas contraire, votre salarié risque de vous adresser un courrier, exigeant le paiement de rappels de salaire, voire même, de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Sachez que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat (1).

750 eurosd'amende

Vous vous exposez également à une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (2).

Les conséquences financières peuvent donc être lourdes pour votre entreprise puisque vous allez devoir :

  • payer des rappels de salaire ;
  • appliquer immédiatement le salaire minimum conventionnel ;
  • vous acquitter d'une amende pour chaque salarié concerné.

Consultez dès maintenant les grilles de salaire prévues par votre Convention collective pour ne pas commettre d'impair.

Que se passe-t-il lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC ?

Près de neuf branches professionnelles sur dix disposent d'une grille salariale conforme au Smic en vigueur.

Etude de la DARES, publiée le 29 janvier 2018

Mais, il arrive parfois que le salaire minimum conventionnel versé aux salariés soit inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). C'est par exemple le cas pour certains salariés relevant de la Convention collective des experts-comptables.

17.982 eurosSMIC annuel brut en 2018

Concrètement, cela signifie que le salaire mensuel prévu par la convention est inférieur à 1.498,50 euros brut (montant mensuel du SMIC pour 2018).

Si le salaire conventionnel que vous versez à votre salarié est inférieur au SMIC, sachez que vous avez l'obligation de verser à votre salarié le complément de salaire lui permettant d'atteindre le montant du SMIC.

En effet, le fait de rémunérer des salariés en dessous du SMIC (3) est puni d'une amende de 1.500 euros (4).

Là encore, votre salarié pourra intenter une action en paiement ou en répétition du salaire à votre encontre.

Comment se défendre devant les Prud'hommes ?

Employeurs : maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

Références :
(1) Article L3245-1 du Code du travail
(2) Article R2263-3 du Code du travail
(3) Article R3233-1 du Code du travail
(4) Article 131-13 du Code pénal



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