L'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 garantit en cas de maladie : le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d'ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération.

Faut-il faire une interprétation restrictive de cet article ?

En d'autres termes le maintien de salaire peut il inclure d'autres éléments que les appointements visés spécifiquement dans l'article 23 de la convention collective ?

La Cour de Cassation répond que l'article doit être interprété de manière stricte et ne peut inclure d'autres primes.

Ainsi, les primes liées à un travail posté et au travail dominical ne sont pas comprises dans la rémunération ainsi garantie. (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 6 février 2013, 11-23925, 11-23926, 11-23927, 11-23928, 11-23929, 11-23930, 11-23931, 11-23932 Publié au bulletin).

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au barreau de Paris

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Paris

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Source : Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-23925