Le Conseil d'Etat a rappelé que seule la responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée par les constructeurs.

L’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'½uvre privée prévoit que, « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire () l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions () de la maîtrise d'ouvrage ».


Quelle responsabilité les mandataires des maîtres d’ouvrages publics assument-ils à l’égard des constructeurs ?

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage ne peut jamais être recherchée par les constructeurs sur un terrain contractuel.

C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 septembre 2016 : « il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ».


Dans cette affaire, la région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée, avait conclu une convention de mandat avec le Département de Paris et le marché de travaux avait été attribué à la société Dumez Ile-de-France. Cette société avait saisi le tribunal administratif de Paris afin qu’il condamne le Département de Paris à l'indemniser du préjudice causé par des fautes relatives à l'exécution du marché, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle. Le Tribunal administratif de Paris avait fait partiellement droit à cette demande.

La Cour administrative d’appel de Paris avait ensuite annulé le jugement, considérant qu’une telle action était irrecevable au motif que la société, dans la mesure où elle était titulaire du marché de construction, ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département de Paris, mandataire du maître d'ouvrage, sur le fondement de ce marché.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt rendu, rappelant que le mandataire du maître d'ouvrage, lorsqu'il signe un marché de travaux, intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ce marché.


Le terrain délictuel peut être envisagé par les constructeurs dans un cas précis : lorsque les fautes du mandataire ont été commises en dehors du champ du contrat de mandat.

Le Conseil dEtat indique en effet dans sa décision : « que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ; qu'en revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat ».

Autant dire que cette exception est très limitée...

Seule la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage public peut être engagée à l'égard des constructeurs.

Quitte à ce que le maître d'ouvrage, qui est lui lié par un contrat de mandat avec son mandataire, et dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre, puisse alors appeler en garantie son mandataire sur un fondement contractuel.

 

 

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Hélène LELEU 

Avocat

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Source : CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Île-de-France, req. n° 390515