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ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2012

Un patient, victime d’un accident médical non fautif ou, au contraire, d’une faute d’un professionnel de santé, peut s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour demander la réparation de son préjudice.

Si cette Commission décide qu’il y a eu une faute dans la prise en charge médicale, il revient alors au professionnel de santé, et plus précisément à son assureur, de faire une proposition d’indemnisation.

A défaut, conformément aux dispositions du Code de la Santé publique (CSP), c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui devra verser l’indemnisation au patient et qui pourra, dans un deuxième temps, se retourner contre le professionnel de santé responsable (personne physique ou morale) grâce au régime de la subrogation.

Toutefois, lorsque la personne responsable est un établissement public de santé, ces règles doivent être combinées avec celles de la procédure administrative.

Ainsi, un patient qui souhaite rechercher la responsabilité d’un tel établissement doit, au préalable, lui adresser une demande préalable indemnitaire chiffrée et motivée.

A compter de la réponse explicite ou implicite de rejet de l’hôpital, il a alors un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ou la CRCI. A défaut, son action ne sera plus recevable.

Or, dans cette dernière hypothèse, si le délai de recours est expiré, l’hôpital pourra utilement soulever la fin de non recevoir de l’action du patient !!

En conséquence, si l’hôpital refuse de proposer une indemnisation, ou alors d’un montant très insuffisant, l’ONIAM, qui se sera substitué dans les droits du patient, ne pourra plus se faire rembourser par l’hôpital responsable.

Devant ce risque de non remboursement, il aura alors la possibilité de ne verser aucune indemnité au patient.

Autrement dit, l‘ONIAM ne versera pas un euro au patient, même s’il a un très bon dossier, car il ne pourrait pas, par la suite, se retourner contre l’hôpital.

Il existe néanmoins une obligation opposable à l’hôpital responsable. Celle d’informer l’ONIAM du fait que le patient ait laissé le délai de deux mois s’écouler sans avoir au préalable exercer une action juridique. Cette information doit être communiquée avant la proposition d’indemnisation faite par l’ONIAM au patient.

De même, pour que le délai de deux mois puisse commencer à courir, la décision explicite de rejet doit préciser ce délai et les voies de recours, notamment la saisine de la CRCI.

En conclusion, une simple erreur de procédure peut entrainer des conséquences dramatiques pour le patient puisque même s’il est parfaitement éligible à une indemnisation, il ne touchera rien.

La seule solution pour lui serait alors, si l’erreur provient d’un manque de diligence de son avocat, de se retourner contre ce dernier et d’engager sa responsabilité.



Cette règle juridique est issue d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 17 septembre 2012.

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Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

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