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Article avocat Responsabilité du professionnel

Un manquement du médecin à son obligation d'information engage-t-il toujours la responsabilité de l'hôpital ?

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2012
NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital. En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot n'avaient pas informé la patiente des complications susceptibles de survenir à la suite de l'intervention qui lui était proposée, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé qu'eu égard à la gêne fonctionnelle croissante qu'entraînait pour elle le syndrome du défilé thoraco-brachial et à l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, « il ne résultait pas de l'instruction que Mlle B aurait renoncé à l'intervention si elle avait été pleinement informée » . En écartant pour ce motif la responsabilité des Hospices civils de Lyon, alors qu'il lui appartenait, non de déterminer quelle aurait été la décision de l'intéressée si elle avait été informée des risques de l'opération, mais de dire si elle disposait d'une possibilité raisonnable de refus et, dans l'affirmative, d'évaluer cette possibilité et de fixer en conséquence l'étendue de la perte de chance, la cour a commis une erreur de droit. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2012 , le Conseil d'Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance. SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/09/2012, 339285 CONSEIL : en matière de responsabilité hospitalière, le demandeur aura intérêt à se prévaloir à titre principal d'une faute médicale prouvée par une expertise et à titre subsidiaire à invoquer une faute due à un défaut d'information, certes plus facile à établir, mais moins bien indemnisée.

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Maître André ICARD

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