Retard dans l’exécution des travaux : obligation de livrer dans un délai raisonnable

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.


Un particulier avait fait faire des travaux de peinture dans des appartements destinés à la location, et refusait de payer le solde dû au peintre avec lequel il avait contracté en invoquant  le retard d’exécution des travaux et sollicitait des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.


La Cour de cassation, casse l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait débouté le particulier de sa demande en refusant de faire droit à la demande de réparation du préjudice consécutif au retard – partant, à l’impossibilité de louer les appartements, donc à la perte de loyers.


La haute juridiction a jugé qu’il convenait de rechercher si l’entrepreneur avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable. Le cas échéant, il en résulterait qu’une mise en demeure restée infructueuse permettrait d’engager sa responsabilité.


 En l’absence de stipulations particulières, c’est donc à l’application d’un délai raisonnable qu’il convient de faire référence pour faire droit ou non à l’ouverture d’une allocation de dommages et intérêts moratoires. Pour la première fois, la jurisprudence énonce cette solution, opérant ainsi un revirement de sa jursiprudence antérieure.

Source : Civ. 3e, 16 mars 2011

Migueline Rosset
Avocat à la Cour
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