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Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office


Par Jean-François CHANGEUR, Avocat - Modifié le 27-09-2012 - Blog : Blog Maitre Jean-François CHANGEUR

 
 
 

La détention provisoire est source d’un contentieux important, tant en volume qu’en termes d’enjeux. La matière recèle en effet de nombreuses règles procédurales d’exception, visant, notamment, à assurer la célérité des décisions des différentes juridictions appelées à statuer. En l’espèce, le prévenu, poursuivi et placé en détention provisoire dans une affaire de trafic de stupéfiants, avait, par déclaration faite le 2 avril 2012 auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, interjeté appel d’une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté et demandé sa comparution personnelle. La déclaration fut transmise par télécopie au greffe du tribunal de grande instance puis…égarée. Le greffier en chef attesta, en effet, que « pour une raison technique demeurée inconnue », cet avis n’était jamais parvenu à son destinataire. La déclaration fut finalement transcrite sur le registre d’appel le 16 mai 2012, et la chambre de l’instruction statua le 23 mai, soit sept jours après la transcription. Elle jugea que le retard était dû à une circonstance insurmontable extérieure au service public de la justice et que la détention du prévenu n’était donc entachée d’aucune irrégularité. Le prévenu se pourvut en cassation, invoquant la violation de l’article 194 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article.» Si la personne demande à comparaître, ce délai est prolongé de cinq jours.

La chambre criminelle valide le raisonnement développé au pourvoi. Elle reprend un attendu classique (V. par ex. Crim. 18 janv. 2011, n° 10-87.525, Bull. crim. n° 7 ; Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. M. Léna ; AJ pénal 2011. 195, obs. C. Renaud-Duparc  ; Dr. pénal 2012. Chron. 1, obs. Georget), pour conclure à la cassation de l’arrêt attaqué. La solution ne peut qu’être approuvée. Difficile, en effet, de se contenter d’une déclaration du greffe affirmant n’avoir rien reçu alors que l’envoi du fax était prouvé, là où la loi exige une « circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice » (comp. lorsque la déclaration d’appel est transmise par courrier : Crim. 22 avr. 1985, Bull. crim. n° 149 ; 24 sept. 1987, Bull. crim. n° 312 ; 20 déc. 1990, Dr. pénal 1992. 82 ; 15 déc. 2009, n° 09-86.300, Dalloz jurisprudence).
La chambre criminelle s’appuie traditionnellement sur la violation de l’article 194 du code de procédure pénale pour sanctionner la retranscription tardive des déclarations d’appel sur les registres prévus à cet effet, texte qui prévoit le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer « à compter de l’appel ». Lorsque l’appelant est détenu – ce qui est évidemment le cas lorsque l’appel porte sur la détention provisoire – l’appel peut être fait selon la procédure établie à l’article 503 du même code : la déclaration peut être faite auprès du chef d’établissement (en pratique, au greffe de la prison), elle doit être signée par celui-ci ainsi que par le prévenu, et adressée « sans délai » au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dans ces hypothèses, ne serait-il possible, au regard des moyens de transmission actuels, que les délais de l’article 194 courent réellement à compter de l’appel pour les personnes incarcérées – soit du jour où la déclaration est constatée datée et signée par le chef d’établissement, et non du lendemain de celui où la déclaration a été transcrite, comme cela est aujourd’hui le cas (Crim. 8 févr. 1989, Bull. crim. n° 57 ; 28 nov. 1989, Bull. crim. n° 443 ; 8 févr. 1996, Bull. crim. n° 69 ; 15 oct. 2002, n° 02-85.421, Dalloz jurisprudence) ? Cette suggestion s’appuie sur une solution déjà admise par la Cour de cassation en certains domaines (pour le pourvoi en cassation, V. La cassation en matière pénale, J. et L. Boré, 2011, n° 51.51 : « Le recours est daté du jour de sa formation au greffe de la prison, et non de celui de sa transcription au greffe de la juridiction »), et particulièrement en droit de l’exécution des peines. Dans un arrêt de 2009, la chambre criminelle a en effet établi que le délai accordé au condamné pour déposer un mémoire soutenant son appel contre une décision du juge de l’application des peines refusant une permission de sortie courait à compter de sa déclaration d’appel au greffe de l’établissement pénitentiaire, et non à compter de sa retranscription (Crim. 13 mai 2009, n° 08-87.236, AJ pénal 2009. 373, note M. Herzog-Evans).

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