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Actualités Retard de Commande ou Livraison

La rupture des relations commerciales établies

Publié par Nedra Abdelmoumen - Avocat le 05/04/2021 | Réagir | 274 vues

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relation commerciale établie devient un délit dès lors qu’elle est brutale. Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution.   Lire la suite

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire d’un local commercial violent-elles le droit de propriété du bailleur ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 135 vues

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la constitution) relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l'article L. 145-14 du code de commerce. Lire la suite

Une promesse de vente à durée indéterminée peut-elle être levée de façon perpétuelle par le bénéficiaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 38 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X. Lire la suite

Quelles sont les formalités à respecter en cas de renouvellement de bail commercial ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 41 vues

Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et souhaitait reprendre son bien, ce que l’huissier avait consigné. Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333 Lire la suite

Immobilier : Quelles conséquences pour une absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée à agir par mandat ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 80 vues

Un promoteur avait confié à une société (disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier) par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une somme de plus de 200 000 euros.  Lire la suite

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Publié par Ibrahima Bangoura - Avocat le 26/03/2021 | Réagir | 90 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ? Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par L'équipe Juritravail le 25/03/2021 | Réagir | 25709 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle libérale, vous pouvez créer votre société suivant les formes "classiques" existantes (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour un modèle commercial tel celui de la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agit d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/03/2021 | Réagir | 66 vues

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors que la société n’a aucune dette avec cette dernière, la question se pose de savoir si le dirigeant s’expose à une sanction d’interdiction de gérer au motif pris que ce paiement pourrait caractériser un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de la société ? Cet usage doit-il être nécessairement fait par le chef d’entreprise à des fins personnelles ?  Lire la suite

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/03/2021 | Réagir | 2427 vues

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Après plusieurs mois de fermeture administrative, l'exécutif mènent, depuis plusieurs jours, des discussions afin de définir des conditions de réouverture des bars, restaurants, salle de sport... Une solution ressort, le QR code ! Fonctionnement, lieux publics concernés, gestion des données et de la vie privée, on fait le point sur la situation. Lire la suite

Hôtels restaurants : lutter contre les faux avis et le dénigrement

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 69 vues

S’il existe un secteur d’activité particulièrement sensible à la réputation en ligne, c’est bien celui de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les hôtels et restaurants doivent savoir comment lutter contre les faux avis postés sur Internet et le dénigrement. Il existe des procédures judiciaires et des voies de recours pour exiger le retrait de postes mensongers et demander réparation, en particulier si ces faux avis procèdent d’une concurrence déloyale, orchestrée par des concurrents malveillants.   Lire la suite

Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Publié par Clément Diaz - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 1250 vues

La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ? Lire la suite

L’accord du bailleur est-il suffisant pour résilier un bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 65 vues

La question peut paraître surprenante à première vue : l’accord du bailleur est-il nécessaire pour mettre fin à un bail commercial ? C’est un scénario que l’on retrouve régulièrement : le bailleur et le locataire décident d’un comment accord de se séparer, et de mettre fin au bail commercial qui les lie. À première vue, on pourrait imaginer que cet accord est suffisant : il suffirait de signer un protocole d’accord mettant fin au bail commercial, et les parties seraient déliées. Lire la suite

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 25/02/2021 | Réagir | 124 vues

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. Lire la suite

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Publié par Anna Caresche - Avocat le 18/02/2021 | Réagir | 181 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération Lire la suite

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Publié par Alexandra Marion le 18/02/2021 | Réagir | 81455 vues

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Pour l'heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n'est pas encore connue. Pendant ce temps-là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d'entre eux, de ne pas se relever de cette crise. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR, le Gouvernement a annoncé le prolongement de plusieurs dispositifs d'aides au profit des bars et des restaurants pour ce début d'année 2021. On fait le point ! Lire la suite

Dénaturer une oeuvre

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/02/2021 | Réagir | 324 vues

Etre propriétaire d'une oeuvre de l'esprit ne dispense pas de respecter le droit moral de l'auteur. Lire la suite

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Publié par Alexandra Marion le 16/02/2021 | 2 commentaire(s) | 5463 vues

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières en raison de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur votre activité ? Depuis bientôt un an, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État... Découvrez ce qu'il est prévu. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Conseils pour réussir une cession de fonds de commerce étape par étape

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 131 vues

La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sérénité, étape par étape : valoriser le fonds de commerce, négocier le prix de cession, conclure une promesse de vente (compromis de vente), puis, si toutes les conditions suspensives sont levées, l'acte définitif avec les formalités obligatoires.  Lire la suite

Rupture abusive de relations commerciales

Publié par Constance Brisou - Avocat le 12/02/2021 | Réagir | 153 vues

La rupture abusive de relations établies représente une partie importante du contentieux devant les juridictions commerciales. Reste que de nombreux dirigeants et entreprises subissent de telles ruptures et, non informés des possibilités juridiques ou judiciaires qui leur sont offertes, ne font pas valoir leurs droits. Lire la suite

Exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité

Publié par L'équipe Juritravail le 11/02/2021 | Réagir | 44 vues

Exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité

La crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19 a engendré des difficultés économiques sans précédent pour votre entreprise et vous vous demandez où trouver les aides financières possibles pour sortir de cette situation. La loi de finance pour 2020 prévoit une exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité. Une exonération permet de ne pas être redevable de l'impôt concerné. Mais qui peut y prétendre ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Explications… Lire la suite

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