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Actualités Retard de Commande ou Livraison

Les inventions de salariés

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 509 vues

Selon l'INPI, "90 % des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire. L’enquête réalisée par l'INPI en 2008 avait montré que le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés inventeurs pose parfois des difficultés de mise en ½uvre. Lire la suite

Registre VTC : inscription, démarches...

Publié par Charly Jouannic le 04/07/2019 | Réagir | 98 vues

Registre VTC : inscription, démarches...

Vous souhaitez monter votre entreprise de chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) mais vous ne savez pas comment matérialiser ce projet auprès des institutions administratives ? Sachez qu'un certain nombre de démarches doivent être réalisées avant que vous ne puissiez vous lancer. Comment et auprès de quel organisme devez-vous réaliser votre enregistrement ? Quels justificatifs sont exigés ? Quel est le coup de cette démarche et faut-il la renouveler régulièrement ? Nous vous aidons à appréhender les contours de l'inscription au registre VTC.  Lire la suite

La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 112 vues

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 84 vues

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 87 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 90 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 87 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 89 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 76 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 104 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 387 vues

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'inscrivant dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat. Lire la suite

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 73 vues

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? Lire la suite

Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 94 vues

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Lire la suite

Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 70 vues

Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 111 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Comment choisir un bon avocat en propriété intellectuelle ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 174 vues

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Lire la suite

Dénigrement, concurrence déloyale et contrefaçon

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 537 vues

Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ? Pour faire la différence entre ces trois notions, il y a lieu de les étudier chacune et de faire ressortir les rapports qu’elles entretiennent juridiquement entre elles. Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 279 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 501 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 218 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

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