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Actualités Retard de Commande ou Livraison

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 652 vues

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ? Lire la suite

Opposition de marque : des différences conceptuelles importantes peuvent écarter tout risque de confusion

Publié par François-Xavier Langlais - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 132 vues

Dans un arrêt du 26 avril 2018 relatif à une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande de marque de l'Union Européenne, le Tribunal de l'Union Européenne juge que des différences conceptuelles importantes entre les signes peuvent faire échec à l’établissement d’un risque de confusion en dépit de leurs similitudes visuelles et phonétiques. Lire la suite

Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2018 | Réagir | 436 vues

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument de la disproportion de la caution vaut aussi et surtout pour les cautions dirigeantes, à savoir toutes les personnes qui se sont engagées dans le cadre ou pour une activité commerciale ou professionnelle. Lire la suite

Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2018 | Réagir | 246 vues

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ? Lire la suite

Inventions salariées : Qui est le propriétaire du brevet?

Publié par Maud Marian - Avocat le 19/08/2018 | Réagir | 889 vues

La propriété de l'invention salariée peut être transférée à l'employeur par l'effet de la dérogation prévue par la loi. En contrepartie, l'employeur verse au salarié une rémunération supplémentaire. Mais ces dispositions ne bénéficient qu'à l'employeur à l'exclusion de tout autre. De même ces dispositions ne pèsent que sur l'employeur, à l'exclusion de tout autre. Quelles sont les conséquences de cette décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018? Lire la suite

Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 1890 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 10-25904). [...]   Lire la suite

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 2558 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...] Lire la suite

Créer simplement le site web de votre entreprise

Publié par Laëtitia Grévin le 10/08/2018 | Réagir | 1582 vues

Créer simplement le site web de votre entreprise

Vous créez votre entreprise ou vous souhaitez développer votre activité sans pour autant trop investir. La création d'un site web est faite pour vous ! Le nombre d'internautes ne cesse de grandir et de plus en plus de sociétés sont présentes sur la toile. En fonction de votre domaine d'activité, une présence numérique peut même s'avérer indispensable. Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/07/2018 | Réagir | 610 vues

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution et de nombreux dossiers peuvent receler des failles ou des vices susceptibles de remettre en cause les cautionnements.[...] Lire la suite

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d'un patrimoine immatériel

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 181 vues

L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article peut être lu en corrélation avec l'article L2111-1 du code général des collectivités territoriales relatif au nom d'une collectivité.[...] Lire la suite

Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 422 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt bancaire donnée à une banque par un dirigeant de société[...] Lire la suite

Comment lutter contre la contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 653 vues

La contrefaçon a aujourd’hui pris un essor considérable, surtout avec les opportunités de la vente sur internet. Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. Il en va de la concurrence déloyale qui naît et se propage, détruisant des emplois et met ainsi le consommateur dans un état d’insécurité.  Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est une question qui devient primordiale, car concerne toute la société. Cette lutte est indispensable [...] Lire la suite

Comment protéger un nom de domaine ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 903 vues

La protection du nom de domaine est sur toutes les lèvres tant son importance pour les entreprises est fondamentale pour leurs activités économiques. Dénué de définition légale, le nom de domaine peut être défini comme une adresse saisie par un internaute dans la barre d’adresse d’un navigateur pour se connecter à la page d’accueil d’un site. Les noms de domaine disposent soit d’un suffixe ou extension générique [...] Lire la suite

Comment choisir un bon avocat en contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 265 vues

La contrefaçon consiste généralement dans le fait d’avoir copié une ½uvre littéraire, un titre, des droits voisins, un dessin ou un modèle, d’avoir reproduit ou imité une marque de fabrique ou fabriqué un objet breveté sans l’autorisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Cet acte illicite touche l’ensemble des droits de propriété tant industrielle que littéraire et artistique et engendre bon nombre de contentieux. Lire la suite

Les pratiques commerciales illégales

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 334 vues

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques inhérentes au métier, quand d’autres peuvent adopter des comportements «susceptibles d’avoir une influence sur les consommateurs et de fausser leur liberté de décision, et ainsi compromettre l’intégrité de leur consentement». [...] Lire la suite

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 169 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte de son patrimoine et de ne plus poursuivre son activité [...] Lire la suite

La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 370 vues

L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? Selon la jurisprudence, le banquier est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis de leurs clients non-avertis. Le cas échéant, le banquier doit notamment : s'enquérir de la situation financière de l’emprunteur, de son expérience en matière d'investissement, des objectifs en ce qui concerne,  doit prendre en compte leur compétence professionnelle [...] Lire la suite

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 1214 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ? Lire la suite

Les moyens de défense des cautions personnes physiques ouverts aux sous-cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 364 vues

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se porter caution au profit de leurs clients auprès de banques. Lire la suite

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 130 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.  Lire la suite

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